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Commune

2025-02-05T11:55:01Z

Editeur1 : /* Commune bourgeoise */

Les communes sont les collectivités publics les plus proches des citoyens. En effet, les communes représentent le plus bas échelon de notre [[Organisation étatique fédérale|organisation politique]]. Au 1er janvier 2022, on dénombrait 2’148 communes suisses<ref>https://www.bfs.admin.ch/asset/fr/20604224</ref>, un chiffre qui ne fait que diminuer à la suite des différentes fusions de communes.

== Origine et fondement ==
L'existence des communes précèdent celles des cantons et de la Confédération. Ce sont des cellules fondamentales de notre démocratie semi-directe.

Un spécialiste du droit public attribue ainsi la personnalité morale aux communes, comme une entreprise, bien qu’aucune base légale, ni cantonale ni fédérale, ne le mentionne explicitement. Les conséquences qui en découlent sont les suivantes : « Elle bénéficie [ndlr : la commune] donc, de plein droit, d’une existence propre et des droits de recours attachés à la personnalité juridique.<ref>BELLANGER, Communes et villes, N1-3 p. 754.</ref> »

Dans le même temps, les communes sont aussi des corporations de droit public (au sens de l’art. 52 al. 2 CC) qui constituent un élément de décentralisation10 administrative et politique<ref>MALINVERNI/HOTTELIER/HERTIG RANDALL/FLÜCKIGER, Droit constitutionnel suisse, N 237.</ref> qui exercent un pouvoir de puissance publique sur une population et un territoire donné, et dont l’existence et les compétences dépendent des cantons<ref>ATF 143 I 272 consid. 2.3.1.</ref>. Leur autonomie est reconnue dans la Constitution fédérale et protégée par l’art. 50 Cst.15 mais les compétences et les contours de l’autonomie communale sont réglées par les cantons (par la constitution cantonale et les lois cantonales), en faisant ainsi des institutions « exclusivement de droit cantonal »<ref>CONSEIL FÉDÉRAL suisse, Message relatif à une nouvelle Constitution fédérale (FF 1997 I 1 ss, p. 220) ; ATF 146 I 83; ATF 131 I 91, in : JdT 2006 I 507 ; MALINVERNI/HOTTELIER/HERTIG RANDALL/FLÜCKIGER, Droit constitutionnel suisse, N239</ref>. MALINVERNI/HOTTELIER/HERTIG RANDALL/FLÜCKIGER ajoutent cependant qu’elles ne sont pas soumises au principe de spécialité et que par conséquent, elles possèdent une compétence résiduelle générale qui leur permet d’entreprendre des activités par elles-mêmes<ref>MALINVERNI/HOTTELIER/HERTIG RANDALL/FLÜCKIGER, Droit constitutionnel suisse, N237.</ref>.

=== Surveillance ===
Les communes sont aussi soumises à la surveillance de leur canton respectif<ref>Par ordre alphabétique : Art. 90 Cst./AG ; art. 95 al. 3 et 111 al. 1 Cst./BE ; art. 45 al. 3 et 76 al. 1 Cst./BL ; art. 68 al. 1 Cst./BS ; art. 115 Cst./FR ; art. 137 Cst./GE ; art. 120 al. 1 Cst./GL ; art. 47 ch. 5 Cst./GR ; art. 92 al. 2 let. J et 111 Cst./JU ; art. 73 al. 2 Cst./LU ; art. 73 et 96 Cst./NE ; art. 74 al. 1 Cst./NW ; art. 76 al. 2 ch. 4 Cst./OW ; art. 61 Cst./SZ ; art. 46 al. 2 Cst./TG ; art. 23 et 70 let. f Cst./TI ; art. 106 al. 2 Cst./UR ; art. 140 Cst./VD ; art. 55 ch. 2 et 75 Cst./VS ; art. 47 al. 1 let. h Cst./ZG ; art. 94 Cst./ZH.</ref> faisant d’elles des collectivités publiques subordonnées<ref>MALINVERNI/HOTTELIER/HERTIG RANDALL/FLÜCKIGER, Droit constitutionnel suisse, N237.</ref>.

=== Forme juridique ===
Les communes peuvent prendre plusieurs formes<ref>22 Id., p. 1851.

</ref>

==== Commune politique ====
Elles regroupent tous les citoyens qui y exercent leurs droits politiques<ref>MALINVERNI/HOTTELIER/HERTIG RANDALL/FLÜCKIGER, Droit constitutionnel suisse, N240.</ref>. En somme, le commune politique est la structure actuelle connue et reconnue de tous. Elle s'identifie comme ayant une structure, soit un exécutif, un législatif et un corps électoral.

==== Commune bourgeoise ====
Elles regroupent les personnes ayant le droit de cité de la commune<ref>MALINVERNI/HOTTELIER/HERTIG RANDALL/FLÜCKIGER, Droit constitutionnel suisse, N241</ref> (Elles n’existent pas à GE, VD et NE). Elles regroupent donc les "bourgeois" et les "bourgeoises". Par le passé, notamment sur les questions de pâturages et d'agriculture, les bourgeois jouissaient de droits particuliers ou de réductions d'impôts.

Dans le canton du Jura, la bourgeoisie de Boécourt est une exemple connu de commune bourgeoise<ref>https://www.jura.ch/DFI/COM/Les-communes-jurassiennes/Types-de-communes/Types-de-communes.html</ref>.

==== Commune municipale ====
La commune municipale se caractérise par le fait qu'elle est l'entité de base de la construction institutionnelle de la Suisse. En tant que telle, elle exerce toutes les tâches régaliennes qui lui sont déférées par les lois cantonales et fédérales ou celles qu'elle s'est auto-attribuées par des règlements communaux. En somme, la commune municipale est l'incarnation de la commune politique

Ainsi, elle dispose d'une capacité propre, l'autonomie communale, qui lui permet de régler son organisation interne (exécutif, législatif et corps électoral), ses compétences, de s'auto-gérer et de s'attribuer des tâches à elle-même par le truchement de règlements communaux. A ce titre, le règlement communal d'administration et/ou d'organisation peut être assimilé à une constitution communale. Ce règlement d'administration et d'organisation est le fondement de l'ensemble du droit communal.

Dans le Jura, la ville de Delémont est une commune municipale<ref>https://www.jura.ch/DFI/COM/Les-communes-jurassiennes/Types-de-communes/Types-de-communes.html</ref>.

==== Mixte ====
La commune mixte est la commune qui regroupe sous la même bannière, sa forme municipale et sa forme bourgeoise. En définitive, il s'agit d'un regroupement de deux types de communes qui n'en fait plus qu'une et qui est gérée de manière uniforme, en règle général par l'exécutif de la commune municipale. En revanche, dans la plupart de ces commune mixte, les biens (terrains dans la plupart des cas) de la commune municipale et ceux de la commune bourgeoises sont encore séparés au registre foncier.

Dans le canton du Jura, la commune des Genevez est un exemple de commune mixte<ref>https://www.jura.ch/DFI/COM/Les-communes-jurassiennes/Types-de-communes/Types-de-communes.html</ref>.

==== Syndicat de commune ====
Le syndicat de commune est un regroupement de commune concernant une tâche commune. Dans le district des Franches-Montagnes dans le canton du Jura, l'ensemble des communes sont regroupées au sein du SCFM (syndicat des communes des Franches-Montagnes) dont le but est principalement la mise en commun des forces du district. Un autre exemple existant toujours dans ce district est le snydicat de communes GLM (Les Genevez-Lajoux-Montfaucon) ayant pour but commun l'exploitation des terres agricoles et des exploitations (qui sont la propriété du syndicat). Historiquement, le syndicat GLM est né du rachat à la Confédération des terres qui auraient fait partie de la place d'arme des Franches-Montagnes si celle-ci s'était faite. Après plusieurs années d'opposition et de lutte par les habitants des Franches-Montagnes, la Confédération a abandonnée le projet à condition que les terres soient rachetées par les trois communes, qui se sont donc fédérées en le syndicat de commune GLM.

==== Commune ecclésiastique ====

== Quantité de commune ==
{| class="wikitable"
|+Nombre de communes en 2022<ref>https://www.chgemeinden.ch/fr/newsroom/beitrag/2022_01_06_nouvelle-annee-2022.php</ref>
!Région linguistique
!Quantité
|-
|Communes germanophones :
|1'402
|-
|Communes francophones :
|623
|-
|Communes italophones :
|123
|-
|Totalité en Suisse
|2148
|}
[https://fr.wikipedia.org/wiki/Liste_des_communes_de_Suisse Sommaire] des listes des communes par cantons.

== Organisation ==
La commune a une organisation, qui, comme pour le canton et la Confédération, doit respecter la séparation des pouvoirs<ref>DÉFAGO, Gouvernement et administration, p. 1851 ; MALINVERNI/HOTTELIER/HERTIG RANDALL/FLÜCKIGER, Droit constitutionnel suisse, N256.</ref>.

=== Exécutif ===
Elle se compose donc d’un exécutif, qui dispose de pouvoirs de puissance publique<ref>DÉFAGO, Gouvernement et administration, p. 1852.</ref> et qui est souvent élu par le peuple<ref>Par exemple : art. 49 Cst. FR ; a contrario : Neuchâtel laisse aux communes une grande autonomie organisationnelle dans le choix du mode d’élection, par le peuple ou l’assemblée de commune (art. 95 al. 3 Cst./NE).</ref>, aussi appelé conseil communal, conseil municipal, municipalité, conseil administratif, Gemeinderat, Gemeindevorstand, Vorsteherschaft ou encore Municipio. Les différents dicastères ou département, tels que les finances, l’aménagement du territoire, les affaires sociales ou les travaux publics, sont répartis entre les différents membres, sous la présidence du chef de l'exécutif (pour le Jura ; aussi appelé Syndic, Président de commune, Gemeindepräsident, Gemeindeammann, sindaco). Cet organe peut être composé de 3<ref>Par exemple : Art. 141 Cst. GE.</ref> à 11<ref>Par exemple : Art. 81 al. 1 Cst. NW.</ref> membres pour les cantons les plus « permissifs » et il peut adopter des ordonnances<ref>30 MALINVERNI/HOTTELIER/HERTIG RANDALL/FLÜCKIGER, Droit constitutionnel suisse, N267.</ref>. Une administration communale, qui effectue les tâches administratives, est sous la houlette du pouvoir exécutif<ref>DÉFAGO, Gouvernement et administration, p. 1852.</ref>, comme pour un canton.

=== Législatif ===
Les communes possèdent un organe législatif qui peut soit être composé de tous les citoyens dans un modèle d’organisation bipartite<ref>MALINVERNI/HOTTELIER/HERTIG RANDALL/FLÜCKIGER, Droit constitutionnel suisse, N253.</ref> (pour les petites communes ; voir infra) ou être organisé en « parlement communal » selon un modèle tripartite (conseil général au Jura) dont les compétences sont définies aussi bien dans le droit cantonal que dans le règlement communal d’organisation<ref>MALINVERNI/HOTTELIER/HERTIG RANDALL/FLÜCKIGER, Droit constitutionnel suisse, N254 et 252.</ref>. Néanmoins, l’organe suprême de la commune reste toujours le corps électoral<ref>MALINVERNI/HOTTELIER/HERTIG RANDALL/FLÜCKIGER, Droit constitutionnel suisse, N252</ref>.

==== Droit communal ====
Il y a deux types de législation communales :

* les règlements sur l’organisation de la commune, les règlements, avec des règles générales et abstraites, sur toutes les autres compétences communale
* législation communale (aménagement du territoire, déchets, taxes, eaux et épurations, finances, etc.)

Ensemble, ces deux catégories forment le noyau dur du droit communal.

== Compétences communales ==
Les communes jouissent d'une certaine autonomie mais leurs compétences sont définies par le droit fédéral et le droit de leur canton. Elles se retrouvent parfois à n'être qu'un simple exécutant du droit supérieur.
[[Fichier:Drapeaux Vionnaz.jpeg|centré|vignette|400x400px|Drapeaux : Cantonal, communal et national]]

Le droit communal est régi de plusieurs manières selon la doctrine<ref>GRODECKI, Compétences communales, p. 27. ; MALINVERNI/HOTTELIER/HERTIG RANDALL/FLÜCKIGER, Droit constitutionnel suisse, N275.</ref> récente à savoir :

* Compétences d'auto-détermination (ou propres)
* Compétences déléguées
* Compétences cadres

=== Compétences d'auto-détermination (ou propres) ===
Les compétences propres, sont les compétences que les communes exercent elles-mêmes en vertu du pouvoir d’auto-administration qui leur est laissée.

=== Compétences déléguées ===
Les compétences déléguées sont les compétences communales, dont les communes sont responsables de l’application ou de la création, attribuées directement par la législation cantonale ou la législation fédérale. Ce sont donc des compétences explicitement attribuées dont les communes ont la charge de la mettre en application. La différenciation entre les types de compétences, particulièrement entre les compétences déléguées et cadres, reste une tâche ardue, parfois difficile à saisir dans ses nuances.

=== Compétences cadres ===
Les compétences cadres sont les compétences communales dont le droit cantonal ou fédéral délimite un cadre général sans pour autant donner une compétence très précise<ref>GRODECKI, Compétences communales, p. 27.</ref>. Comme son nom le dit lui-même, le droit cantonal définit les grands axes mais les communes fixent le détail dans leurs règlements communaux. Cela fonctionne comme une sorte de mandat général de compétence et laisse ainsi une certaine marge de manoeuvre dans la mise en application par les communes. Ce type de compétences est cependant moins large que le principe de compétences résiduelles et les compétences propres car il donne un cadre général à suivre (voir infra pour exemple).

La plupart du temps, toujours dans ce but de respect du droit supérieur, les communes se voient donner un cadre<ref>MALINVERNI/HOTTELIER/HERTIG RANDALL/FLÜCKIGER, Droit constitutionnel suisse, N243.</ref> dans lequel elles peuvent exercer des compétences propres et/ou des compétences déléguées. Pour cette raison, la qualification entre compétences propres, déléguées, cadres voire de compétences résiduelles est parfois complexe. Nous admettons que la catégorisation binaire a comme avantage une plus grande clarté pour le grand public.

=== Le principe de compétence résiduelle ===
Pour les cantons qui ne présentent pas cette binarité dans leur législation cantonale ou dans leur Constitution, une autre approche a été utilisée : '''le principe de compétence résiduelle de la commune.'''

Ce principe est plus simple que la binarité entre compétences propres et compétences délégués. Selon ce principe, la commune assume elle-même les tâches qui ne reviennent ni à la Confédération ni au canton<ref>GRODECKI, Compétences communales, p. 28.</ref>. Ce sont principalement les cantons alémaniques<ref>GRODECKI, Compétences communales, p. 29</ref> qui ont adopté cette systématique (mais pas que).
{| class="wikitable"
|+Liste des cantons ayant le principe de compétence résiduelle
!Canton
!Source
|-
|Appenzell Rhodes-Extérieures
|Cst./AR ; RS/AR 111.1
|-
|Argovie
|Cst./AG ; RS/AG : 110.000
|-
|Bâle-ville
|Cst./BS ; RS/BS : 111.100
|-
|Berne
|Cst./BE ; RS/BE : 101.1
|-
|Thurgovie
|Cst./TG ; RS/TG : 101
|-
|Zürich
|Cst./ZH ; RS/ZH : 101
|-
|Jura
|Cst./JU ; RS/JU : 101
|}

== Articles connexes ==

* [[Organisation étatique fédérale]]
* [[Autonomie communale]]
* [[Fiscalité communale]]
* [[Aménagement des territoires communaux]]
* [[Hiérarchie des droits|Hiérarchie des normes]]

== Sources ==

Droit pénal

2024-10-12T19:31:23Z

Editeur1 : J'ai corrigé quelques coquilles et ajouté un peu de texte.

Le '''droit pénal''' réunit l’ensemble des règles qui régissent la poursuite et le jugement des infractions ainsi que l’exécution des sanctions prononcées.

''Schweizerisches Strafgesetzbuch'' en allemand, Codice penale svizzero en italien et ''Cudesch penal svizzer'' en romanche.

== Généralités ==
Les règles de droit pénal ressortent du droit international et du droit national. Dans leur rapport, le droit international prime le droit fédéral et le droit national[[Droit pénal# ftn1|[1]]]. L'application du droit pénal helvétique doit par exemple être compatible avec la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH[[Droit pénal# ftn2|[2]]]), notamment sous l’angle du droit à un procès équitable (''fair trial'')[[Droit pénal# ftn3|[a]]]. Les justiciables peuvent donc invoquer une violation du droit international directement devant les juridictions nationales avant de saisir la Cour européenne des droits de l’homme.
[[Fichier:CEDH - Starbourg.jpg|centré|vignette|Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg]]

En Suisse, la constitution d’un État fédéral suppose une répartition des compétences de légiférer en droit pénal. Conformément à l’art. 123 al. 1 Cst., la législation en matière de droit pénal et de procédure pénale relève de la compétence de la Confédération, soit à l’Assemblée fédérale composée du Conseil national et du Conseil des États.
[[Fichier:Salle du Conseil National.jpg|centré|vignette|Salle du Conseil National]]

L’organisation judiciaire et l’administration de la justice ainsi que l’exécution des peines et des mesures en matière de droit pénal sont du ressort des cantons, sauf disposition contraire de la loi[[Droit pénal# ftn1|[2]]]. En vertu de l’art. 123 al. 3 Cst., la Confédération peut néanmoins légiférer sur l’exécution des peines et des mesures ; elle peut octroyer aux cantons des contributions : pour la construction d’établissements, pour l’amélioration de l’exécution des peines et des mesures et pour le soutien des institutions où sont exécutées les mesures éducatives destinées aux enfants, aux adolescents ou aux jeunes adultes.
[[Fichier:Prison de Champ-Dollon.jpg|centré|vignette|Prison de Champ-Dollon (GE)]]

== Sources du droit pénal ==
Au niveau des sources fédérales, on distingue le Code pénal suisse (CP) entré en vigueur en 1942 et le droit pénal accessoire. Le Code pénal suisse contient notamment le catalogue des infractions, comme le meurtre (art. 111 CP), le vol (art. 139 CP) ou le viol (art. 190 CP). Quant au droit pénal accessoire, il réunit les dispositions répressives contenues dans des lois éparses. Tel est par exemple de la Loi fédérale sur la circulation routières (LCR[[Droit pénal# ftn1|[1]]]) ou la Loi fédérale sur les stupéfiants et les psychotropes (LStup[[Droit pénal# ftn2|[2]]]).

Toujours sur le plan fédéral, le Code de procédure pénale suisse (CPP[[Droit pénal# ftn3|[3]]]) contient les règles relatives à la poursuite et au jugement, par les autorités pénales de la Confédération et des cantons, des infractions prévues par le droit fédéral. Il contient un certain nombre de principes essentiels garantissant un procès équitable. Ainsi, il consacre la présomption d’innocence supposant que, lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu (art. 10 al. 3 CPP).[[Droit pénal# ftn4|[4]]].

Sur le plan procédural, il convient encore de relever que la conduite de la procédure préliminaire est confiée au ministère public[[Droit pénal# ftn5|[5]]], autorité qui est composée de procureurs. Cette autorité occupe ensuite la fonction d’accusateur public lors du procès pénal[[Droit pénal# ftn6|[6]]]. Ce système de double casquette a été voulu par le législateur fédéral, malgré la concentration des pouvoirs en découlant[[Droit pénal# ftn7|[7]]].
[[Fichier:Office cental du Ministère public du canton du Valais.jpg|centré|vignette|Office central du Ministère public du canton du Valais]]

En Suisse, comme dans d’autres États, un principe cardinal principe applicable en droit pénal est celui de la légalité des délits et des peines (''nullum crimen, nulla poena sine lege).'' Une peine ou une mesure ne peuvent être prononcées qu’en raison d’un acte expressément réprimé par la loi[[Droit pénal# ftn1|[12]]]. Ce principe limite l’exercice de la puissance publique aux fins de protéger les libertés individuelles.
== Régimes différents selon l'âge ==
On distingue le droit pénal des adultes et le droit pénal des mineurs. La responsabilité pénale des mineurs début à l’âge de 10 ans[[Droit pénal# ftn1|[1]]], la majorité étant fixée à 18 ans[[Droit pénal# ftn2|[2]]]. S’agissant des enfants, les principes sont l’éducation et la protection, et non la punition[[Droit pénal# ftn3|[3]]], reléguant ainsi à l’arrière-plan la fonction rétributive du droit pénal.
[[Fichier:Etablissement pour mineurs et jeunes adultes - Aux Léchaires (VD).jpg|centré|vignette|L’établissement de détention pour mineurs et jeunes adultes "Aux Léchaires" (VD)]]

== Sanctions en droit pénal ==
S’agissant d’adultes, le droit pénal prévoit un système de système de sanctions dualistes, le juge pouvant prononcer une peine (art. 34ss CP) et/ou une mesure (art. 56ss CP).

=== Peines ===
On distingue trois types de peine fixée d’après la culpabilité de l’auteur. L’amende, la peine pécuniaire et la peine privative de liberté. Dans certains cas, la peine privative de liberté peut être prononcée à vie, comme en cas d'assassinat (art. 112 CP). Dans ce cas, contrairement à une idée reçue, le condamné peut passer le restant de ses jours en prison, la seule exigence étant un examen périodique de la libération conditionnelle (art. 86 CP).

=== Mesures ===
Concernant les mesures, le Code pénal suisse prévoit d'une part des mesures thérapeutiques [[Droit pénal# ftn1|[1]]] et l’internement[[Droit pénal# ftn2|[2]]] déterminés d’après le risque de récidive présenté par le condamné et d’autre part des autres mesures, comme l'expulsion (art. 66a CP) [[Droit pénal# ftn3|[3]]]. Les mesures thérapeutiques peuvent être institutionnelle ou ambulatoire[[Droit pénal# ftn4|[4]]]. La loi prévoit deux types d’internement : l’internement ordinaire[[Droit pénal# ftn5|[5]]] et l’internement à vie[[Droit pénal# ftn6|[6]]].

== Affaires ==
La Romandie a connu de nombreuses affaires ayant défrayé la chronique mettant en jeu des questions fondamentales de droit pénal, comme la gestion du risque de récidive.

=== Affaire Marie ===
Le 13 mai 2013, Claude D., alors qu’il bénéficiait d’un régime d’allégement dans le cadre de l’exécution d’une peine privative de liberté de 20 ans, a enlevé, séquestré et tué une jeune fille<ref>https://www.24heures.ch/dix-ans-apres-lassassinat-de-marie-recit-dun-seisme-624837237967</ref>. Il a été condamné en 2016 par le Tribunal criminel de la Broye et du Nord vaudois pour assassinat, séquestration, enlèvement et contrainte sexuelle notamment à une peine privative de liberté et à l’internement à vie. Sa condamnation a été confirmée en appel par le Tribunal cantonal.

En mars 2018, le Tribunal fédéral a annulé l’internement à vie prononcé par la justice vaudoise[[Droit pénal# ftn2|[2]]]. Il a constaté que les deux experts psychiatres mandatés durant la procédure n’étaient pas unanimes sur le caractère non amendable de l’accusé. Il s’agit d'une condition sine qua non de l’internement à vie (art. 56 al. 4bis CP).

Cette affaire a mis sur le devant de la scène la question de l’internement à vie et de sa compatibilité avec la Convention européenne des droit de l'homme. Au côté de Me Yaël Hayat, Me Loïc Parein a défendu Claude D. Il a décrit les faits et les enjeux dépassant ceux du dossier dans un livre intitulé « Le premier jour d’un condamné » (Edition de l’Hèbe) post-facé par l’ancien Garde des sceaux Robert Badinter.
[[Fichier:Premier jour d'un condamné.gif|centré|vignette|Premier jour d'un condamné]]

== Sources ==

=== Constitution fédérale ===
[1] Art. 5 al. 4

=== CP - Code Pénal ===
[I]

=== CPP - Code de Procédure Pénale ===
[A]

=== CEDH - Cours Européenne des Droits de l'Homme ===

[0000]

[0001]

[0010]

[0011]

=== RS - Recueil Systématique ===
[a] 741.01 - Loi Circulation Routière

[b] 812.121 - Loi sur les stupéfiants

=== Références médiatiques ===