Commune - Historique des versions

MaxiBrice : /* Origine et fondement */ Mise en page minime

2025-06-08T10:41:33Z

Origine et fondement : Mise en page minime

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	L'existence des communes précèdent celles des cantons et de la Confédération. Ce sont des cellules fondamentales de notre démocratie semi-directe. Par exemple la création de la ville de Fribourg remonte au XII siècle<ref>https://www.ville-fribourg.ch/histoire-de-fribourg</ref>.		L'existence des communes précèdent celles des cantons et de la Confédération. Ce sont des cellules fondamentales de notre démocratie semi-directe. Par exemple la création de la ville de Fribourg remonte au XII siècle<ref>https://www.ville-fribourg.ch/histoire-de-fribourg</ref>.

	Un spécialiste du droit public attribue ainsi la personnalité morale aux communes, comme une entreprise, bien qu’aucune base légale, ni cantonale ni fédérale, ne le mentionne explicitement. Les conséquences qui en découlent sont les suivantes : « Elle bénéficie [ndlr : la commune] donc, de plein droit, d’une existence propre et des droits de recours attachés à la personnalité juridique.<ref>BELLANGER, Communes et villes, N1-3 p. 754.</ref> »		Un spécialiste du droit public attribue ainsi la personnalité morale aux communes, comme une entreprise, bien qu’aucune base légale, ni cantonale ni fédérale, ne le mentionne explicitement. Les conséquences qui en découlent sont les suivantes : «'' Elle bénéficie [ndlr : la commune] donc, de plein droit, d’une existence propre et des droits de recours attachés à la personnalité juridique.<ref>BELLANGER, Communes et villes, N1-3 p. 754.</ref>'' »

	Dans le même temps, les communes sont aussi des corporations de droit public (au sens de l’art. 52 al. 2 CC) qui constituent un élément de ~~décentralisation10~~ administrative et politique<ref>MALINVERNI/HOTTELIER/HERTIG RANDALL/FLÜCKIGER, Droit constitutionnel suisse, N 237.</ref> qui exercent un pouvoir de puissance publique sur une population et un territoire donné, et dont l’existence et les compétences dépendent des cantons<ref>ATF 143 I 272 consid. 2.3.1.</ref>. Leur autonomie est reconnue dans la Constitution fédérale et protégée par l’art. 50 Cst.15 mais les compétences et les contours de l’autonomie communale sont réglées par les cantons (par la constitution cantonale et les lois cantonales), en faisant ainsi des institutions « exclusivement de droit cantonal »<ref>CONSEIL FÉDÉRAL suisse, Message relatif à une nouvelle Constitution fédérale (FF 1997 I 1 ss, p. 220) ; ATF 146 I 83; ATF 131 I 91, in : JdT 2006 I 507 ; MALINVERNI/HOTTELIER/HERTIG RANDALL/FLÜCKIGER, Droit constitutionnel suisse, N239</ref>. MALINVERNI/HOTTELIER/HERTIG RANDALL/FLÜCKIGER ajoutent cependant qu’elles ne sont pas soumises au principe de spécialité et que par conséquent, elles possèdent une compétence résiduelle générale qui leur permet d’entreprendre des activités par elles-mêmes<ref>MALINVERNI/HOTTELIER/HERTIG RANDALL/FLÜCKIGER, Droit constitutionnel suisse, N237.</ref>.		Dans le même temps, les communes sont aussi des corporations de droit public (au sens de l’art. 52 al. 2 CC) qui constituent un élément de décentralisation administrative et politique<ref>MALINVERNI/HOTTELIER/HERTIG RANDALL/FLÜCKIGER, Droit constitutionnel suisse, N 237.</ref> qui exercent un pouvoir de puissance publique sur une population et un territoire donné, et dont l’existence et les compétences dépendent des cantons<ref>ATF 143 I 272 consid. 2.3.1.</ref>. Leur autonomie est reconnue dans la Constitution fédérale et protégée par l’art. 50 Cst.15 mais les compétences et les contours de l’autonomie communale sont réglées par les cantons (par la constitution cantonale et les lois cantonales), en faisant ainsi des institutions « exclusivement de droit cantonal »<ref>CONSEIL FÉDÉRAL suisse, Message relatif à une nouvelle Constitution fédérale (FF 1997 I 1 ss, p. 220) ; ATF 146 I 83; ATF 131 I 91, in : JdT 2006 I 507 ; MALINVERNI/HOTTELIER/HERTIG RANDALL/FLÜCKIGER, Droit constitutionnel suisse, N239</ref>. MALINVERNI/HOTTELIER/HERTIG RANDALL/FLÜCKIGER ajoutent cependant qu’elles ne sont pas soumises au principe de spécialité et que par conséquent, elles possèdent une compétence résiduelle générale qui leur permet d’entreprendre des activités par elles-mêmes<ref>MALINVERNI/HOTTELIER/HERTIG RANDALL/FLÜCKIGER, Droit constitutionnel suisse, N237.</ref>.

	=== Surveillance ===		=== Surveillance ===

MaxiBrice : Ajout Fribourg

2025-02-05T13:24:17Z

Ajout Fribourg

← Version précédente		Version du 5 février 2025 à 15:24
Ligne 2 :		Ligne 2 :

	== Origine et fondement ==		== Origine et fondement ==
	L'existence des communes précèdent celles des cantons et de la Confédération. Ce sont des cellules fondamentales de notre démocratie semi-directe.		L'existence des communes précèdent celles des cantons et de la Confédération. Ce sont des cellules fondamentales de notre démocratie semi-directe. Par exemple la création de la ville de Fribourg remonte au XII siècle<ref>https://www.ville-fribourg.ch/histoire-de-fribourg</ref>.

	Un spécialiste du droit public attribue ainsi la personnalité morale aux communes, comme une entreprise, bien qu’aucune base légale, ni cantonale ni fédérale, ne le mentionne explicitement. Les conséquences qui en découlent sont les suivantes : « Elle bénéficie [ndlr : la commune] donc, de plein droit, d’une existence propre et des droits de recours attachés à la personnalité juridique.<ref>BELLANGER, Communes et villes, N1-3 p. 754.</ref> »		Un spécialiste du droit public attribue ainsi la personnalité morale aux communes, comme une entreprise, bien qu’aucune base légale, ni cantonale ni fédérale, ne le mentionne explicitement. Les conséquences qui en découlent sont les suivantes : « Elle bénéficie [ndlr : la commune] donc, de plein droit, d’une existence propre et des droits de recours attachés à la personnalité juridique.<ref>BELLANGER, Communes et villes, N1-3 p. 754.</ref> »

Editeur1 : /* Commune bourgeoise */

2025-02-05T11:55:01Z

Commune bourgeoise

← Version précédente		Version du 5 février 2025 à 13:55
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	==== Commune politique ====		==== Commune politique ====
	Elles regroupent tous les citoyens qui y exercent leurs droits politiques<ref>MALINVERNI/HOTTELIER/HERTIG RANDALL/FLÜCKIGER, Droit constitutionnel suisse, N240.</ref>.		Elles regroupent tous les citoyens qui y exercent leurs droits politiques<ref>MALINVERNI/HOTTELIER/HERTIG RANDALL/FLÜCKIGER, Droit constitutionnel suisse, N240.</ref>. En somme, le commune politique est la structure actuelle connue et reconnue de tous. Elle s'identifie comme ayant une structure, soit un exécutif, un législatif et un corps électoral.

	==== Commune bourgeoise ====		==== Commune bourgeoise ====
	Elles regroupent les personnes ayant le droit de cité de la commune.<ref>MALINVERNI/HOTTELIER/HERTIG RANDALL/FLÜCKIGER, Droit constitutionnel suisse, N241</ref> (Elles n’existent pas à GE, VD et NE)		Elles regroupent les personnes ayant le droit de cité de la commune<ref>MALINVERNI/HOTTELIER/HERTIG RANDALL/FLÜCKIGER, Droit constitutionnel suisse, N241</ref> (Elles n’existent pas à GE, VD et NE). Elles regroupent donc les "bourgeois" et les "bourgeoises". Par le passé, notamment sur les questions de pâturages et d'agriculture, les bourgeois jouissaient de droits particuliers ou de réductions d'impôts.

	~~=== Autres~~ communes ~~à l'intérieur des~~ communes ~~? ===~~		Dans le canton du Jura, la bourgeoisie de Boécourt est une exemple connu de commune bourgeoise<ref>https://www.jura.ch/DFI/COM/Les-communes-jurassiennes/Types-de-communes/Types-de-communes.html</ref>.

	==== Commune municipale ~~[ça je sais pas sîl faut~~ l'~~intégrer sous~~ commune politique~~] ====~~		==== Commune municipale ====
			La commune municipale se caractérise par le fait qu'elle est l'entité de base de la construction institutionnelle de la Suisse. En tant que telle, elle exerce toutes les tâches régaliennes qui lui sont déférées par les lois cantonales et fédérales ou celles qu'elle s'est auto-attribuées par des règlements communaux. En somme, la commune municipale est l'incarnation de la commune politique

			Ainsi, elle dispose d'une capacité propre, l'autonomie communale, qui lui permet de régler son organisation interne (exécutif, législatif et corps électoral), ses compétences, de s'auto-gérer et de s'attribuer des tâches à elle-même par le truchement de règlements communaux. A ce titre, le règlement communal d'administration et/ou d'organisation peut être assimilé à une constitution communale. Ce règlement d'administration et d'organisation est le fondement de l'ensemble du droit communal.

			Dans le Jura, la ville de Delémont est une commune municipale<ref>https://www.jura.ch/DFI/COM/Les-communes-jurassiennes/Types-de-communes/Types-de-communes.html</ref>.

	==== Mixte ====		==== Mixte ====
			La commune mixte est la commune qui regroupe sous la même bannière, sa forme municipale et sa forme bourgeoise. En définitive, il s'agit d'un regroupement de deux types de communes qui n'en fait plus qu'une et qui est gérée de manière uniforme, en règle général par l'exécutif de la commune municipale. En revanche, dans la plupart de ces commune mixte, les biens (terrains dans la plupart des cas) de la commune municipale et ceux de la commune bourgeoises sont encore séparés au registre foncier.

	~~==== Section~~ de commune ~~====~~		Dans le canton du Jura, la commune des Genevez est un exemple de commune mixte<ref>https://www.jura.ch/DFI/COM/Les-communes-jurassiennes/Types-de-communes/Types-de-communes.html</ref>.

	==== Syndicat de commune ====		==== Syndicat de commune ====
			Le syndicat de commune est un regroupement de commune concernant une tâche commune. Dans le district des Franches-Montagnes dans le canton du Jura, l'ensemble des communes sont regroupées au sein du SCFM (syndicat des communes des Franches-Montagnes) dont le but est principalement la mise en commun des forces du district. Un autre exemple existant toujours dans ce district est le snydicat de communes GLM (Les Genevez-Lajoux-Montfaucon) ayant pour but commun l'exploitation des terres agricoles et des exploitations (qui sont la propriété du syndicat). Historiquement, le syndicat GLM est né du rachat à la Confédération des terres qui auraient fait partie de la place d'arme des Franches-Montagnes si celle-ci s'était faite. Après plusieurs années d'opposition et de lutte par les habitants des Franches-Montagnes, la Confédération a abandonnée le projet à condition que les terres soient rachetées par les trois communes, qui se sont donc fédérées en le syndicat de commune GLM.

	==== Commune ecclésiastique ====		==== Commune ecclésiastique ====
Ligne 129 :		Ligne 136 :
	* [[Fiscalité communale]]		* [[Fiscalité communale]]
	* [[Aménagement des territoires communaux]]		* [[Aménagement des territoires communaux]]
	* [[Hiérarchie des droits]]		* [[Hiérarchie des droits\|Hiérarchie des normes]]

	== Sources ==		== Sources ==

MaxiBrice : /* Compétences communales */ Ajout image

2025-01-29T15:15:47Z

Compétences communales : Ajout image

← Version précédente		Version du 29 janvier 2025 à 17:15
Ligne 73 :		Ligne 73 :
	== Compétences communales ==		== Compétences communales ==
	Les communes jouissent d'une certaine autonomie mais leurs compétences sont définies par le droit fédéral et le droit de leur canton. Elles se retrouvent parfois à n'être qu'un simple exécutant du droit supérieur.		Les communes jouissent d'une certaine autonomie mais leurs compétences sont définies par le droit fédéral et le droit de leur canton. Elles se retrouvent parfois à n'être qu'un simple exécutant du droit supérieur.
			[[Fichier:Drapeaux Vionnaz.jpeg\|centré\|vignette\|400x400px\|Drapeaux : Cantonal, communal et national]]

	Le droit communal est régi de plusieurs manières selon la doctrine<ref>GRODECKI, Compétences communales, p. 27. ; MALINVERNI/HOTTELIER/HERTIG RANDALL/FLÜCKIGER, Droit constitutionnel suisse, N275.</ref> récente à savoir :		Le droit communal est régi de plusieurs manières selon la doctrine<ref>GRODECKI, Compétences communales, p. 27. ; MALINVERNI/HOTTELIER/HERTIG RANDALL/FLÜCKIGER, Droit constitutionnel suisse, N275.</ref> récente à savoir :

MaxiBrice : /* Compétences communales */ enlever notes de bas de page qui traînaient

2025-01-29T15:04:56Z

Compétences communales : enlever notes de bas de page qui traînaient

← Version précédente		Version du 29 janvier 2025 à 17:04
Ligne 81 :		Ligne 81 :

	=== Compétences d'auto-détermination (ou propres) ===		=== Compétences d'auto-détermination (ou propres) ===
	Les compétences propres, sont les compétences que les communes exercent elles-mêmes en vertu du pouvoir d’auto-administration qui leur est ~~laissée49~~.		Les compétences propres, sont les compétences que les communes exercent elles-mêmes en vertu du pouvoir d’auto-administration qui leur est laissée.

	=== Compétences déléguées ===		=== Compétences déléguées ===
	Les compétences déléguées sont les compétences communales, dont les communes sont responsables de l’application ou de la création, attribuées directement par la législation cantonale ou la législation ~~fédérale54~~. Ce sont donc des compétences explicitement attribuées dont les communes ont la charge de la mettre en application. La différenciation entre les types de compétences, particulièrement entre les compétences déléguées et cadres, reste une tâche ardue, parfois difficile à saisir dans ses nuances.		Les compétences déléguées sont les compétences communales, dont les communes sont responsables de l’application ou de la création, attribuées directement par la législation cantonale ou la législation fédérale. Ce sont donc des compétences explicitement attribuées dont les communes ont la charge de la mettre en application. La différenciation entre les types de compétences, particulièrement entre les compétences déléguées et cadres, reste une tâche ardue, parfois difficile à saisir dans ses nuances.

	=== Compétences cadres ===		=== Compétences cadres ===

CopainsCastors : /* Compétences communales */

2024-12-04T21:03:47Z

Compétences communales

← Version précédente		Version du 4 décembre 2024 à 23:03
Ligne 6 :		Ligne 6 :
	Un spécialiste du droit public attribue ainsi la personnalité morale aux communes, comme une entreprise, bien qu’aucune base légale, ni cantonale ni fédérale, ne le mentionne explicitement. Les conséquences qui en découlent sont les suivantes : « Elle bénéficie [ndlr : la commune] donc, de plein droit, d’une existence propre et des droits de recours attachés à la personnalité juridique.<ref>BELLANGER, Communes et villes, N1-3 p. 754.</ref> »		Un spécialiste du droit public attribue ainsi la personnalité morale aux communes, comme une entreprise, bien qu’aucune base légale, ni cantonale ni fédérale, ne le mentionne explicitement. Les conséquences qui en découlent sont les suivantes : « Elle bénéficie [ndlr : la commune] donc, de plein droit, d’une existence propre et des droits de recours attachés à la personnalité juridique.<ref>BELLANGER, Communes et villes, N1-3 p. 754.</ref> »

	Dans le même temps, les communes sont aussi des corporations de droit public (au sens de l’art. 52 al. 2 CC) qui constituent un élément de décentralisation10 administrative et ~~politique11~~ qui exercent un pouvoir de puissance publique sur une population et un territoire ~~donné12~~, et dont l’existence et les compétences dépendent des ~~cantons13~~. Leur ~~autonomie14~~ est reconnue dans la Constitution fédérale et protégée par l’art. 50 Cst.15 mais les compétences et les contours de l’autonomie communale sont réglées par les cantons (par la constitution cantonale et les lois cantonales), en faisant ainsi des institutions « exclusivement de droit cantonal ~~»16~~. MALINVERNI/HOTTELIER/HERTIG RANDALL/FLÜCKIGER ajoutent cependant qu’elles ne sont pas soumises au principe de spécialité et que par conséquent, elles possèdent une compétence résiduelle générale qui leur permet d’entreprendre des activités par elles-~~mêmes17~~.		Dans le même temps, les communes sont aussi des corporations de droit public (au sens de l’art. 52 al. 2 CC) qui constituent un élément de décentralisation10 administrative et politique<ref>MALINVERNI/HOTTELIER/HERTIG RANDALL/FLÜCKIGER, Droit constitutionnel suisse, N 237.</ref> qui exercent un pouvoir de puissance publique sur une population et un territoire donné, et dont l’existence et les compétences dépendent des cantons<ref>ATF 143 I 272 consid. 2.3.1.</ref>. Leur autonomie est reconnue dans la Constitution fédérale et protégée par l’art. 50 Cst.15 mais les compétences et les contours de l’autonomie communale sont réglées par les cantons (par la constitution cantonale et les lois cantonales), en faisant ainsi des institutions « exclusivement de droit cantonal »<ref>CONSEIL FÉDÉRAL suisse, Message relatif à une nouvelle Constitution fédérale (FF 1997 I 1 ss, p. 220) ; ATF 146 I 83; ATF 131 I 91, in : JdT 2006 I 507 ; MALINVERNI/HOTTELIER/HERTIG RANDALL/FLÜCKIGER, Droit constitutionnel suisse, N239</ref>. MALINVERNI/HOTTELIER/HERTIG RANDALL/FLÜCKIGER ajoutent cependant qu’elles ne sont pas soumises au principe de spécialité et que par conséquent, elles possèdent une compétence résiduelle générale qui leur permet d’entreprendre des activités par elles-mêmes<ref>MALINVERNI/HOTTELIER/HERTIG RANDALL/FLÜCKIGER, Droit constitutionnel suisse, N237.</ref>.

	=== Surveillance ===		=== Surveillance ===
Ligne 73 :		Ligne 73 :
	== Compétences communales ==		== Compétences communales ==
	Les communes jouissent d'une certaine autonomie mais leurs compétences sont définies par le droit fédéral et le droit de leur canton. Elles se retrouvent parfois à n'être qu'un simple exécutant du droit supérieur.		Les communes jouissent d'une certaine autonomie mais leurs compétences sont définies par le droit fédéral et le droit de leur canton. Elles se retrouvent parfois à n'être qu'un simple exécutant du droit supérieur.

	~~[Résumé "écrit" en lisant l'intro. Je me suis arrêté au pt. 2 - Compé. comm - Brice 23:48-10.11]~~

	Le droit communal est régi de plusieurs manières selon la doctrine<ref>GRODECKI, Compétences communales, p. 27. ; MALINVERNI/HOTTELIER/HERTIG RANDALL/FLÜCKIGER, Droit constitutionnel suisse, N275.</ref> récente à savoir :		Le droit communal est régi de plusieurs manières selon la doctrine<ref>GRODECKI, Compétences communales, p. 27. ; MALINVERNI/HOTTELIER/HERTIG RANDALL/FLÜCKIGER, Droit constitutionnel suisse, N275.</ref> récente à savoir :
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	* [[Fiscalité communale]]		* [[Fiscalité communale]]
	* [[Aménagement des territoires communaux]]		* [[Aménagement des territoires communaux]]
			* [[Hiérarchie des droits]]

	== Sources ==		== Sources ==

CopainsCastors : /* Le principe de compétence résiduelle */

2024-12-04T20:59:00Z

Le principe de compétence résiduelle

← Version précédente		Version du 4 décembre 2024 à 22:59
Ligne 123 :		Ligne 123 :
	\|Cst./JU ; RS/JU : 101		\|Cst./JU ; RS/JU : 101
	\|}		\|}

			== Articles connexes ==

			* [[Organisation étatique fédérale]]
			* [[Autonomie communale]]
			* [[Fiscalité communale]]
			* [[Aménagement des territoires communaux]]

	== Sources ==		== Sources ==

CopainsCastors : Session du jour

2024-12-04T20:18:34Z

Session du jour

@@ Ligne 33 : / Ligne 33 : @@
 ==== Commune ecclésiastique ====
 == Organisation ==
@@ Ligne 42 : / Ligne 62 : @@
 === Législatif ===
 Les communes possèdent un organe législatif qui peut soit être composé de tous les citoyens dans un modèle d’organisation bipartite<ref>MALINVERNI/HOTTELIER/HERTIG RANDALL/FLÜCKIGER, Droit constitutionnel suisse, N253.</ref> (pour les petites communes ; voir infra) ou être organisé en « parlement communal » selon un modèle tripartite (conseil général au Jura) dont les compétences sont définies aussi bien dans le droit cantonal que dans le règlement communal d’organisation<ref>MALINVERNI/HOTTELIER/HERTIG RANDALL/FLÜCKIGER, Droit constitutionnel suisse, N254 et 252.</ref>. Néanmoins, l’organe suprême de la commune reste toujours le corps électoral<ref>MALINVERNI/HOTTELIER/HERTIG RANDALL/FLÜCKIGER, Droit constitutionnel suisse, N252</ref>.
 == Compétences communales ==
@@ Ligne 48 : / Ligne 76 : @@
 [Résumé "écrit" en lisant l'intro. Je me suis arrêté au pt. 2 - Compé. comm - Brice 23:48-10.11]
-=== Compétences fiscales ===
+Le droit communal est régi de plusieurs manières selon la doctrine<ref>GRODECKI, Compétences communales, p. 27. ; MALINVERNI/HOTTELIER/HERTIG RANDALL/FLÜCKIGER, Droit constitutionnel suisse, N275.</ref> récente à savoir :
-=== Aménagement du territoire et des constructions ===
+== Sources ==

MaxiBrice : Vampiriser un travail de master et wikifier (création de chapitres)

2024-11-10T22:49:09Z

Vampiriser un travail de master et wikifier (création de chapitres)

← Version précédente	Version du 11 novembre 2024 à 00:49
Ligne 1 :	Ligne 1 :
		Les communes sont les collectivités publics les plus proches des citoyens. En effet, les communes représentent le plus bas échelon de notre [[Organisation étatique fédérale\|organisation politique]]. Au 1er janvier 2022, on dénombrait 2’148 communes suisses<ref>https://www.bfs.admin.ch/asset/fr/20604224</ref>, un chiffre qui ne fait que diminuer à la suite des différentes fusions de communes.

		== Origine et fondement ==
		L'existence des communes précèdent celles des cantons et de la Confédération. Ce sont des cellules fondamentales de notre démocratie semi-directe.

		Un spécialiste du droit public attribue ainsi la personnalité morale aux communes, comme une entreprise, bien qu’aucune base légale, ni cantonale ni fédérale, ne le mentionne explicitement. Les conséquences qui en découlent sont les suivantes : « Elle bénéficie [ndlr : la commune] donc, de plein droit, d’une existence propre et des droits de recours attachés à la personnalité juridique.<ref>BELLANGER, Communes et villes, N1-3 p. 754.</ref> »

		Dans le même temps, les communes sont aussi des corporations de droit public (au sens de l’art. 52 al. 2 CC) qui constituent un élément de décentralisation10 administrative et politique11 qui exercent un pouvoir de puissance publique sur une population et un territoire donné12, et dont l’existence et les compétences dépendent des cantons13. Leur autonomie14 est reconnue dans la Constitution fédérale et protégée par l’art. 50 Cst.15 mais les compétences et les contours de l’autonomie communale sont réglées par les cantons (par la constitution cantonale et les lois cantonales), en faisant ainsi des institutions « exclusivement de droit cantonal »16. MALINVERNI/HOTTELIER/HERTIG RANDALL/FLÜCKIGER ajoutent cependant qu’elles ne sont pas soumises au principe de spécialité et que par conséquent, elles possèdent une compétence résiduelle générale qui leur permet d’entreprendre des activités par elles-mêmes17.

		=== Surveillance ===
		Les communes sont aussi soumises à la surveillance de leur canton respectif<ref>Par ordre alphabétique : Art. 90 Cst./AG ; art. 95 al. 3 et 111 al. 1 Cst./BE ; art. 45 al. 3 et 76 al. 1 Cst./BL ; art. 68 al. 1 Cst./BS ; art. 115 Cst./FR ; art. 137 Cst./GE ; art. 120 al. 1 Cst./GL ; art. 47 ch. 5 Cst./GR ; art. 92 al. 2 let. J et 111 Cst./JU ; art. 73 al. 2 Cst./LU ; art. 73 et 96 Cst./NE ; art. 74 al. 1 Cst./NW ; art. 76 al. 2 ch. 4 Cst./OW ; art. 61 Cst./SZ ; art. 46 al. 2 Cst./TG ; art. 23 et 70 let. f Cst./TI ; art. 106 al. 2 Cst./UR ; art. 140 Cst./VD ; art. 55 ch. 2 et 75 Cst./VS ; art. 47 al. 1 let. h Cst./ZG ; art. 94 Cst./ZH.</ref> faisant d’elles des collectivités publiques subordonnées<ref>MALINVERNI/HOTTELIER/HERTIG RANDALL/FLÜCKIGER, Droit constitutionnel suisse, N237.</ref>.

		=== Forme juridique ===
		Les communes peuvent prendre plusieurs formes<ref>22 Id., p. 1851.

		</ref>

		==== Commune politique ====
		Elles regroupent tous les citoyens qui y exercent leurs droits politiques<ref>MALINVERNI/HOTTELIER/HERTIG RANDALL/FLÜCKIGER, Droit constitutionnel suisse, N240.</ref>.

		==== Commune bourgeoise ====
		Elles regroupent les personnes ayant le droit de cité de la commune.<ref>MALINVERNI/HOTTELIER/HERTIG RANDALL/FLÜCKIGER, Droit constitutionnel suisse, N241</ref> (Elles n’existent pas à GE, VD et NE)

		=== Autres communes à l'intérieur des communes ? ===

		==== Commune municipale [ça je sais pas sîl faut l'intégrer sous commune politique] ====

		==== Mixte ====

		==== Section de commune ====

		==== Syndicat de commune ====

		==== Commune ecclésiastique ====

		== Organisation ==
		La commune a une organisation, qui, comme pour le canton et la Confédération, doit respecter la séparation des pouvoirs<ref>DÉFAGO, Gouvernement et administration, p. 1851 ; MALINVERNI/HOTTELIER/HERTIG RANDALL/FLÜCKIGER, Droit constitutionnel suisse, N256.</ref>.

		=== Exécutif ===
		Elle se compose donc d’un exécutif, qui dispose de pouvoirs de puissance publique<ref>DÉFAGO, Gouvernement et administration, p. 1852.</ref> et qui est souvent élu par le peuple<ref>Par exemple : art. 49 Cst. FR ; a contrario : Neuchâtel laisse aux communes une grande autonomie organisationnelle dans le choix du mode d’élection, par le peuple ou l’assemblée de commune (art. 95 al. 3 Cst./NE).</ref>, aussi appelé conseil communal, conseil municipal, municipalité, conseil administratif, Gemeinderat, Gemeindevorstand, Vorsteherschaft ou encore Municipio. Les différents dicastères ou département, tels que les finances, l’aménagement du territoire, les affaires sociales ou les travaux publics, sont répartis entre les différents membres, sous la présidence du chef de l'exécutif (pour le Jura ; aussi appelé Syndic, Président de commune, Gemeindepräsident, Gemeindeammann, sindaco). Cet organe peut être composé de 3<ref>Par exemple : Art. 141 Cst. GE.</ref> à 11<ref>Par exemple : Art. 81 al. 1 Cst. NW.</ref> membres pour les cantons les plus « permissifs » et il peut adopter des ordonnances<ref>30 MALINVERNI/HOTTELIER/HERTIG RANDALL/FLÜCKIGER, Droit constitutionnel suisse, N267.</ref>. Une administration communale, qui effectue les tâches administratives, est sous la houlette du pouvoir exécutif<ref>DÉFAGO, Gouvernement et administration, p. 1852.</ref>, comme pour un canton.

		=== Législatif ===
		Les communes possèdent un organe législatif qui peut soit être composé de tous les citoyens dans un modèle d’organisation bipartite<ref>MALINVERNI/HOTTELIER/HERTIG RANDALL/FLÜCKIGER, Droit constitutionnel suisse, N253.</ref> (pour les petites communes ; voir infra) ou être organisé en « parlement communal » selon un modèle tripartite (conseil général au Jura) dont les compétences sont définies aussi bien dans le droit cantonal que dans le règlement communal d’organisation<ref>MALINVERNI/HOTTELIER/HERTIG RANDALL/FLÜCKIGER, Droit constitutionnel suisse, N254 et 252.</ref>. Néanmoins, l’organe suprême de la commune reste toujours le corps électoral<ref>MALINVERNI/HOTTELIER/HERTIG RANDALL/FLÜCKIGER, Droit constitutionnel suisse, N252</ref>.

		== Compétences communales ==
		Les communes jouissent d'une certaine autonomie mais leurs compétences sont définies par le droit fédéral et le droit de leur canton. Elles se retrouvent parfois à n'être qu'un simple exécutant du droit supérieur.

		[Résumé "écrit" en lisant l'intro. Je me suis arrêté au pt. 2 - Compé. comm - Brice 23:48-10.11]

		=== Compétences fiscales ===

		=== Aménagement du territoire et des constructions ===

CopainsCastors : Page vide créée

2024-11-10T21:38:44Z

Page vide créée

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Commune - Historique des versions

MaxiBrice : /* Origine et fondement */ Mise en page minime

MaxiBrice : Ajout Fribourg

Editeur1 : /* Commune bourgeoise */

MaxiBrice : /* Compétences communales */ Ajout image

MaxiBrice : /* Compétences communales */ enlever notes de bas de page qui traînaient

CopainsCastors : /* Compétences communales */

CopainsCastors : /* Le principe de compétence résiduelle */

CopainsCastors : Session du jour

MaxiBrice : Vampiriser un travail de master et wikifier (création de chapitres)

CopainsCastors : Page vide créée