Droit pénal - Historique des versions

MaxiBrice : /* Sources du droit pénal */ Ajout feuille fédérale

2024-11-03T12:30:11Z

Sources du droit pénal : Ajout feuille fédérale

← Version précédente		Version du 3 novembre 2024 à 14:30
Ligne 35 :		Ligne 35 :


	Sur le plan procédural, il convient encore de relever que la conduite de la procédure préliminaire est confiée au ministère public, autorité qui est composée de procureurs. Cette autorité occupe ensuite la fonction d’accusateur public lors du procès pénal[Art. 16 al. 2 CPP<ref name=":2" />]. Ce système de double casquette a été voulu par le législateur fédéral, malgré la concentration des pouvoirs en découlant[Feuille fédéral 2006 1081].		Sur le plan procédural, il convient encore de relever que la conduite de la procédure préliminaire est confiée au ministère public, autorité qui est composée de procureurs. Cette autorité occupe ensuite la fonction d’accusateur public lors du procès pénal[Art. 16 al. 2 CPP<ref name=":2" />]. Ce système de double casquette a été voulu par le législateur fédéral, malgré la concentration des pouvoirs en découlant[Feuille fédéral 2006 1081<ref>https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2006/192/fr</ref>].
	[[Fichier:Office cental du Ministère public du canton du Valais.jpg\|centré\|vignette\|Office central du Ministère public du canton du Valais]]		[[Fichier:Office cental du Ministère public du canton du Valais.jpg\|centré\|vignette\|Office central du Ministère public du canton du Valais]]

PierrePaul : mep

2024-10-23T07:48:12Z

mep

← Version précédente		Version du 23 octobre 2024 à 09:48
Ligne 1 :		Ligne 1 :
	Le '''droit pénal''' réunit l’ensemble des règles qui régissent la poursuite et le jugement des infractions ainsi que l’exécution des sanctions prononcées.		Le '''droit pénal''' réunit l’ensemble des règles qui régissent la poursuite et le jugement des infractions ainsi que l’exécution des sanctions prononcées.

	''Schweizerisches Strafgesetzbuch'' en allemand, Codice penale svizzero en italien et ''Cudesch penal svizzer'' en romanche.		''Schweizerisches Strafgesetzbuch'' en allemand, ''Codice penale svizzero'' en italien et ''Cudesch penal svizzer'' en romanche.

	== Généralités ==		== Généralités ==

MaxiBrice : /* Sources */

2024-10-14T21:39:27Z

Sources

← Version précédente		Version du 14 octobre 2024 à 23:39
Ligne 6 :		Ligne 6 :
	Les règles de droit pénal ressortent du droit international et du droit national. Dans leur rapport, le droit international prime le droit fédéral et le droit national [Art.5 al.4<ref name=":0">RS101 - Constitution fédérale de la Confédération suisse		Les règles de droit pénal ressortent du droit international et du droit national. Dans leur rapport, le droit international prime le droit fédéral et le droit national [Art.5 al.4<ref name=":0">RS101 - Constitution fédérale de la Confédération suisse

	https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1999/404/fr</ref>]. L'application du droit pénal helvétique doit par exemple être compatible avec la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), notamment sous l’angle du droit à un procès équitable (''fair trial'') [Art.6<ref>https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1974/2151_2151_2151/fr</ref>]. Les justiciables peuvent donc invoquer une violation du droit international directement devant les juridictions nationales avant de saisir la Cour européenne des droits de l’homme.		https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1999/404/fr</ref>]. L'application du droit pénal helvétique doit par exemple être compatible avec la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), notamment sous l’angle du droit à un procès équitable (''fair trial'') [Art.6<ref>RS 0.101 - Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

			https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1974/2151_2151_2151/fr</ref>]. Les justiciables peuvent donc invoquer une violation du droit international directement devant les juridictions nationales avant de saisir la Cour européenne des droits de l’homme.
	[[Fichier:CEDH - Starbourg.jpg\|centré\|vignette\|Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg]]		[[Fichier:CEDH - Starbourg.jpg\|centré\|vignette\|Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg]]

Ligne 19 :		Ligne 21 :
	Au niveau des sources fédérales, on distingue le Code pénal suisse (CP<ref name=":1">RS311.0 - Code pénal suisse		Au niveau des sources fédérales, on distingue le Code pénal suisse (CP<ref name=":1">RS311.0 - Code pénal suisse

	https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/54/757_781_799/fr</ref>) entré en vigueur en 1942 et le droit pénal accessoire. Le Code pénal suisse contient notamment le catalogue des infractions, comme le meurtre (art. 111 CP), le vol (art. 139 CP) ou le viol (art. 190 CP). Quant au droit pénal accessoire, il réunit les dispositions répressives contenues dans des lois éparses. Tel est par exemple de la Loi fédérale sur la circulation routières (LCR<ref>https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1959/679_705_685/fr</ref>) ou la Loi fédérale sur les stupéfiants et les psychotropes (LStup<ref>https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1952/241_241_245/fr</ref>).		https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/54/757_781_799/fr</ref>) entré en vigueur en 1942 et le droit pénal accessoire. Le Code pénal suisse contient notamment le catalogue des infractions, comme le meurtre (art. 111 CP), le vol (art. 139 CP) ou le viol (art. 190 CP). Quant au droit pénal accessoire, il réunit les dispositions répressives contenues dans des lois éparses. Tel est par exemple de la Loi fédérale sur la circulation routières (LCR<ref>RS 741.01 - Loi fédérale sur la circulation routière

			https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1959/679_705_685/fr</ref>) ou la Loi fédérale sur les stupéfiants et les psychotropes (LStup<ref>RS 812.121 - Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances

			psychotropes

			https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1952/241_241_245/fr</ref>).

MaxiBrice : /* Généralités */

2024-10-14T21:35:40Z

Généralités

← Version précédente		Version du 14 octobre 2024 à 23:35
Ligne 6 :		Ligne 6 :
	Les règles de droit pénal ressortent du droit international et du droit national. Dans leur rapport, le droit international prime le droit fédéral et le droit national [Art.5 al.4<ref name=":0">RS101 - Constitution fédérale de la Confédération suisse		Les règles de droit pénal ressortent du droit international et du droit national. Dans leur rapport, le droit international prime le droit fédéral et le droit national [Art.5 al.4<ref name=":0">RS101 - Constitution fédérale de la Confédération suisse

	https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1999/404/fr</ref>]. L'application du droit pénal helvétique doit par exemple être compatible avec la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH~~<ref></ref>~~), notamment sous l’angle du droit à un procès équitable (''fair trial'') [Art.6<ref>https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1974/2151_2151_2151/fr</ref>]. Les justiciables peuvent donc invoquer une violation du droit international directement devant les juridictions nationales avant de saisir la Cour européenne des droits de l’homme.		https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1999/404/fr</ref>]. L'application du droit pénal helvétique doit par exemple être compatible avec la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), notamment sous l’angle du droit à un procès équitable (''fair trial'') [Art.6<ref>https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1974/2151_2151_2151/fr</ref>]. Les justiciables peuvent donc invoquer une violation du droit international directement devant les juridictions nationales avant de saisir la Cour européenne des droits de l’homme.
	[[Fichier:CEDH - Starbourg.jpg\|centré\|vignette\|Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg]]		[[Fichier:CEDH - Starbourg.jpg\|centré\|vignette\|Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg]]

MaxiBrice : /* Sources */

2024-10-14T21:34:13Z

Sources

← Version précédente		Version du 14 octobre 2024 à 23:34
Ligne 4 :		Ligne 4 :

	== Généralités ==		== Généralités ==
	Les règles de droit pénal ressortent du droit international et du droit national. Dans leur rapport, le droit international prime le droit fédéral et le droit national [Art.5 al.4<ref name=":0">https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1999/404/fr</ref>]. L'application du droit pénal helvétique doit par exemple être compatible avec la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH<ref>~~https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1974/2151_2151_2151/fr~~</ref>), notamment sous l’angle du droit à un procès équitable (''fair trial'') [Art.6<ref>https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1974/2151_2151_2151/fr</ref>]. Les justiciables peuvent donc invoquer une violation du droit international directement devant les juridictions nationales avant de saisir la Cour européenne des droits de l’homme.		Les règles de droit pénal ressortent du droit international et du droit national. Dans leur rapport, le droit international prime le droit fédéral et le droit national [Art.5 al.4<ref name=":0">RS101 - Constitution fédérale de la Confédération suisse

			https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1999/404/fr</ref>]. L'application du droit pénal helvétique doit par exemple être compatible avec la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH<ref></ref>), notamment sous l’angle du droit à un procès équitable (''fair trial'') [Art.6<ref>https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1974/2151_2151_2151/fr</ref>]. Les justiciables peuvent donc invoquer une violation du droit international directement devant les juridictions nationales avant de saisir la Cour européenne des droits de l’homme.
	[[Fichier:CEDH - Starbourg.jpg\|centré\|vignette\|Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg]]		[[Fichier:CEDH - Starbourg.jpg\|centré\|vignette\|Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg]]

Ligne 15 :		Ligne 17 :

	== Sources du droit pénal ==		== Sources du droit pénal ==
	Au niveau des sources fédérales, on distingue le Code pénal suisse (CP<ref name=":1">https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/54/757_781_799/fr</ref>) entré en vigueur en 1942 et le droit pénal accessoire. Le Code pénal suisse contient notamment le catalogue des infractions, comme le meurtre (art. 111 CP), le vol (art. 139 CP) ou le viol (art. 190 CP). Quant au droit pénal accessoire, il réunit les dispositions répressives contenues dans des lois éparses. Tel est par exemple de la Loi fédérale sur la circulation routières (LCR<ref>https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1959/679_705_685/fr</ref>) ou la Loi fédérale sur les stupéfiants et les psychotropes (LStup<ref>https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1952/241_241_245/fr</ref>).		Au niveau des sources fédérales, on distingue le Code pénal suisse (CP<ref name=":1">RS311.0 - Code pénal suisse

			https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/54/757_781_799/fr</ref>) entré en vigueur en 1942 et le droit pénal accessoire. Le Code pénal suisse contient notamment le catalogue des infractions, comme le meurtre (art. 111 CP), le vol (art. 139 CP) ou le viol (art. 190 CP). Quant au droit pénal accessoire, il réunit les dispositions répressives contenues dans des lois éparses. Tel est par exemple de la Loi fédérale sur la circulation routières (LCR<ref>https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1959/679_705_685/fr</ref>) ou la Loi fédérale sur les stupéfiants et les psychotropes (LStup<ref>https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1952/241_241_245/fr</ref>).


			Toujours sur le plan fédéral, le Code de procédure pénale suisse (CPP<ref name=":2">RS 312.0 - Code de procédure pénale suisse

	~~Toujours sur le plan fédéral, le Code de procédure pénale suisse (CPP<ref name=":2">~~https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2010/267/fr</ref>) contient les règles relatives à la poursuite et au jugement, par les autorités pénales de la Confédération et des cantons, des infractions prévues par le droit fédéral. Il contient un certain nombre de principes essentiels garantissant un procès équitable. Ainsi, il consacre la présomption d’innocence supposant que, lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu (art. 10 al. 3 CPP<ref name=":2" />).		https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2010/267/fr</ref>) contient les règles relatives à la poursuite et au jugement, par les autorités pénales de la Confédération et des cantons, des infractions prévues par le droit fédéral. Il contient un certain nombre de principes essentiels garantissant un procès équitable. Ainsi, il consacre la présomption d’innocence supposant que, lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu (art. 10 al. 3 CPP<ref name=":2" />).


Ligne 27 :		Ligne 33 :
	En Suisse, comme dans d’autres États, un principe cardinal principe applicable en droit pénal est celui de la légalité des délits et des peines (''nullum crimen, nulla poena sine lege).'' Une peine ou une mesure ne peuvent être prononcées qu’en raison d’un acte expressément réprimé par la loi [Art. 1<ref name=":1" />]. Ce principe limite l’exercice de la puissance publique aux fins de protéger les libertés individuelles.		En Suisse, comme dans d’autres États, un principe cardinal principe applicable en droit pénal est celui de la légalité des délits et des peines (''nullum crimen, nulla poena sine lege).'' Une peine ou une mesure ne peuvent être prononcées qu’en raison d’un acte expressément réprimé par la loi [Art. 1<ref name=":1" />]. Ce principe limite l’exercice de la puissance publique aux fins de protéger les libertés individuelles.
	== Régimes différents selon l'âge ==		== Régimes différents selon l'âge ==
	On distingue le droit pénal des adultes et le droit pénal des mineurs. La responsabilité pénale des mineurs début à l’âge de 10 ans [Art. 3 al. 1<ref name=":3">https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2006/551/fr</ref>], la majorité étant fixée à 18 ans [Art. 9 al. 2<ref name=":1" />]. S’agissant des enfants, les principes sont l’éducation et la protection, et non la punition [Art. 2<ref name=":3" />], reléguant ainsi à l’arrière-plan la fonction rétributive du droit pénal.		On distingue le droit pénal des adultes et le droit pénal des mineurs. La responsabilité pénale des mineurs début à l’âge de 10 ans [Art. 3 al. 1<ref name=":3">RS 311.1 - Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs

			https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2006/551/fr</ref>], la majorité étant fixée à 18 ans [Art. 9 al. 2<ref name=":1" />]. S’agissant des enfants, les principes sont l’éducation et la protection, et non la punition [Art. 2<ref name=":3" />], reléguant ainsi à l’arrière-plan la fonction rétributive du droit pénal.
	[[Fichier:Etablissement pour mineurs et jeunes adultes - Aux Léchaires (VD).jpg\|centré\|vignette\|L’établissement de détention pour mineurs et jeunes adultes "Aux Léchaires" (VD)]]		[[Fichier:Etablissement pour mineurs et jeunes adultes - Aux Léchaires (VD).jpg\|centré\|vignette\|L’établissement de détention pour mineurs et jeunes adultes "Aux Léchaires" (VD)]]

MaxiBrice : Mise en page des sources

2024-10-14T21:29:22Z

Mise en page des sources

← Version précédente		Version du 14 octobre 2024 à 23:29
Ligne 4 :		Ligne 4 :

	== Généralités ==		== Généralités ==
	Les règles de droit pénal ressortent du droit international et du droit national. Dans leur rapport, le droit international prime le droit fédéral et le droit national[~~[Droit pénal# ftn1\|[1]]~~]. L'application du droit pénal helvétique doit par exemple être compatible avec la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH~~[[Droit pénal# ftn2\|[2]]]~~), notamment sous l’angle du droit à un procès équitable (''fair trial'')[~~[Droit pénal# ftn3\|[a]]~~]. Les justiciables peuvent donc invoquer une violation du droit international directement devant les juridictions nationales avant de saisir la Cour européenne des droits de l’homme.		Les règles de droit pénal ressortent du droit international et du droit national. Dans leur rapport, le droit international prime le droit fédéral et le droit national [Art.5 al.4<ref name=":0">https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1999/404/fr</ref>]. L'application du droit pénal helvétique doit par exemple être compatible avec la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH<ref>https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1974/2151_2151_2151/fr</ref>), notamment sous l’angle du droit à un procès équitable (''fair trial'') [Art.6<ref>https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1974/2151_2151_2151/fr</ref>]. Les justiciables peuvent donc invoquer une violation du droit international directement devant les juridictions nationales avant de saisir la Cour européenne des droits de l’homme.
	[[Fichier:CEDH - Starbourg.jpg\|centré\|vignette\|Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg]]		[[Fichier:CEDH - Starbourg.jpg\|centré\|vignette\|Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg]]

	En Suisse, la constitution d’un État fédéral suppose une répartition des compétences de légiférer en droit pénal. Conformément à l’art. 123 al. 1 Cst., la législation en matière de droit pénal et de procédure pénale relève de la compétence de la Confédération, soit à l’Assemblée fédérale composée du Conseil national et du Conseil des États.		En Suisse, la constitution d’un État fédéral suppose une répartition des compétences de légiférer en droit pénal. Conformément à l’art. 123 al. 1 Cst.<ref name=":0" />, la législation en matière de droit pénal et de procédure pénale relève de la compétence de la Confédération, soit à l’Assemblée fédérale composée du Conseil national et du Conseil des États.
	[[Fichier:Salle du Conseil National.jpg\|centré\|vignette\|Salle du Conseil National]]		[[Fichier:Salle du Conseil National.jpg\|centré\|vignette\|Salle du Conseil National]]


	L’organisation judiciaire et l’administration de la justice ainsi que l’exécution des peines et des mesures en matière de droit pénal sont du ressort des cantons, sauf disposition contraire de la loi[~~[Droit pénal# ftn1\|[~~2]]]. En vertu de l’art. 123 al. 3 Cst., la Confédération peut néanmoins légiférer sur l’exécution des peines et des mesures ; elle peut octroyer aux cantons des contributions : pour la construction d’établissements, pour l’amélioration de l’exécution des peines et des mesures et pour le soutien des institutions où sont exécutées les mesures éducatives destinées aux enfants, aux adolescents ou aux jeunes adultes.		L’organisation judiciaire et l’administration de la justice ainsi que l’exécution des peines et des mesures en matière de droit pénal sont du ressort des cantons, sauf disposition contraire de la loi [Art. 123 al.2<ref name=":0" />]. En vertu de l’art. 123 al. 3 Cst., la Confédération peut néanmoins légiférer sur l’exécution des peines et des mesures ; elle peut octroyer aux cantons des contributions : pour la construction d’établissements, pour l’amélioration de l’exécution des peines et des mesures et pour le soutien des institutions où sont exécutées les mesures éducatives destinées aux enfants, aux adolescents ou aux jeunes adultes.
	[[Fichier:Prison de Champ-Dollon.jpg\|centré\|vignette\|Prison de Champ-Dollon (GE)]]		[[Fichier:Prison de Champ-Dollon.jpg\|centré\|vignette\|Prison de Champ-Dollon (GE)]]

	== Sources du droit pénal ==		== Sources du droit pénal ==
	Au niveau des sources fédérales, on distingue le Code pénal suisse (CP) entré en vigueur en 1942 et le droit pénal accessoire. Le Code pénal suisse contient notamment le catalogue des infractions, comme le meurtre (art. 111 CP), le vol (art. 139 CP) ou le viol (art. 190 CP). Quant au droit pénal accessoire, il réunit les dispositions répressives contenues dans des lois éparses. Tel est par exemple de la Loi fédérale sur la circulation routières (LCR~~[[Droit pénal# ftn1\|[1]]]~~) ou la Loi fédérale sur les stupéfiants et les psychotropes (LStup~~[[Droit pénal# ftn2\|[2]]]~~).		Au niveau des sources fédérales, on distingue le Code pénal suisse (CP<ref name=":1">https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/54/757_781_799/fr</ref>) entré en vigueur en 1942 et le droit pénal accessoire. Le Code pénal suisse contient notamment le catalogue des infractions, comme le meurtre (art. 111 CP), le vol (art. 139 CP) ou le viol (art. 190 CP). Quant au droit pénal accessoire, il réunit les dispositions répressives contenues dans des lois éparses. Tel est par exemple de la Loi fédérale sur la circulation routières (LCR<ref>https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1959/679_705_685/fr</ref>) ou la Loi fédérale sur les stupéfiants et les psychotropes (LStup<ref>https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1952/241_241_245/fr</ref>).


	Toujours sur le plan fédéral, le Code de procédure pénale suisse (CPP~~[[Droit pénal# ftn3\|[3]]]~~) contient les règles relatives à la poursuite et au jugement, par les autorités pénales de la Confédération et des cantons, des infractions prévues par le droit fédéral. Il contient un certain nombre de principes essentiels garantissant un procès équitable. Ainsi, il consacre la présomption d’innocence supposant que, lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu (art. 10 al. 3 CPP)~~.[[Droit pénal# ftn4\|[4]]]~~.		Toujours sur le plan fédéral, le Code de procédure pénale suisse (CPP<ref name=":2">https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2010/267/fr</ref>) contient les règles relatives à la poursuite et au jugement, par les autorités pénales de la Confédération et des cantons, des infractions prévues par le droit fédéral. Il contient un certain nombre de principes essentiels garantissant un procès équitable. Ainsi, il consacre la présomption d’innocence supposant que, lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu (art. 10 al. 3 CPP<ref name=":2" />).


	Sur le plan procédural, il convient encore de relever que la conduite de la procédure préliminaire est confiée au ministère public~~[[Droit pénal# ftn5\|[5]]]~~, autorité qui est composée de procureurs. Cette autorité occupe ensuite la fonction d’accusateur public lors du procès pénal[~~[Droit pénal# ftn6\|[6]]~~]. Ce système de double casquette a été voulu par le législateur fédéral, malgré la concentration des pouvoirs en découlant[~~[Droit pénal# ftn7\|[7]]~~].		Sur le plan procédural, il convient encore de relever que la conduite de la procédure préliminaire est confiée au ministère public, autorité qui est composée de procureurs. Cette autorité occupe ensuite la fonction d’accusateur public lors du procès pénal[Art. 16 al. 2 CPP<ref name=":2" />]. Ce système de double casquette a été voulu par le législateur fédéral, malgré la concentration des pouvoirs en découlant[Feuille fédéral 2006 1081].
	[[Fichier:Office cental du Ministère public du canton du Valais.jpg\|centré\|vignette\|Office central du Ministère public du canton du Valais]]		[[Fichier:Office cental du Ministère public du canton du Valais.jpg\|centré\|vignette\|Office central du Ministère public du canton du Valais]]


	En Suisse, comme dans d’autres États, un principe cardinal principe applicable en droit pénal est celui de la légalité des délits et des peines (''nullum crimen, nulla poena sine lege).'' Une peine ou une mesure ne peuvent être prononcées qu’en raison d’un acte expressément réprimé par la loi[~~[Droit pénal# ftn1\|[12]]~~]. Ce principe limite l’exercice de la puissance publique aux fins de protéger les libertés individuelles.		En Suisse, comme dans d’autres États, un principe cardinal principe applicable en droit pénal est celui de la légalité des délits et des peines (''nullum crimen, nulla poena sine lege).'' Une peine ou une mesure ne peuvent être prononcées qu’en raison d’un acte expressément réprimé par la loi [Art. 1<ref name=":1" />]. Ce principe limite l’exercice de la puissance publique aux fins de protéger les libertés individuelles.
	== Régimes différents selon l'âge ==		== Régimes différents selon l'âge ==
	On distingue le droit pénal des adultes et le droit pénal des mineurs. La responsabilité pénale des mineurs début à l’âge de 10 ans[~~[Droit pénal# ftn1\|[~~1]]], la majorité étant fixée à 18 ans[~~[Droit pénal# ftn2\|[~~2]]]. S’agissant des enfants, les principes sont l’éducation et la protection, et non la punition[~~[Droit pénal# ftn3\|[~~3]]], reléguant ainsi à l’arrière-plan la fonction rétributive du droit pénal.		On distingue le droit pénal des adultes et le droit pénal des mineurs. La responsabilité pénale des mineurs début à l’âge de 10 ans [Art. 3 al. 1<ref name=":3">https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2006/551/fr</ref>], la majorité étant fixée à 18 ans [Art. 9 al. 2<ref name=":1" />]. S’agissant des enfants, les principes sont l’éducation et la protection, et non la punition [Art. 2<ref name=":3" />], reléguant ainsi à l’arrière-plan la fonction rétributive du droit pénal.
	[[Fichier:Etablissement pour mineurs et jeunes adultes - Aux Léchaires (VD).jpg\|centré\|vignette\|L’établissement de détention pour mineurs et jeunes adultes "Aux Léchaires" (VD)]]		[[Fichier:Etablissement pour mineurs et jeunes adultes - Aux Léchaires (VD).jpg\|centré\|vignette\|L’établissement de détention pour mineurs et jeunes adultes "Aux Léchaires" (VD)]]

	== Sanctions en droit pénal ==		== Sanctions en droit pénal ==
	S’agissant d’adultes, le droit pénal prévoit un système de système de sanctions dualistes, le juge pouvant prononcer une peine (art. 34ss CP) et/ou une mesure (art. 56ss CP).		S’agissant d’adultes, le droit pénal prévoit un système de système de sanctions dualistes, le juge pouvant prononcer une peine (art. 34ss<ref name=":1" />) et/ou une mesure (art. 56ss CP<ref name=":1" />).

	=== Peines ===		=== Peines ===
	On distingue trois types de peine fixée d’après la culpabilité de l’auteur. L’amende, la peine pécuniaire et la peine privative de liberté. Dans certains cas, la peine privative de liberté peut être prononcée à vie, comme en cas d'assassinat (art. 112 CP). Dans ce cas, contrairement à une idée reçue, le condamné peut passer le restant de ses jours en prison, la seule exigence étant un examen périodique de la libération conditionnelle (art. 86 CP).		On distingue trois types de peine fixée d’après la culpabilité de l’auteur. L’amende, la peine pécuniaire et la peine privative de liberté. Dans certains cas, la peine privative de liberté peut être prononcée à vie, comme en cas d'assassinat (art. 112 <ref name=":1" />). Dans ce cas, contrairement à une idée reçue, le condamné peut passer le restant de ses jours en prison, la seule exigence étant un examen périodique de la libération conditionnelle (art. 86 <ref name=":1" />).

	=== Mesures ===		=== Mesures ===
	Concernant les mesures, le Code pénal suisse prévoit d'une part des mesures thérapeutiques [~~[Droit pénal# ftn1\|[~~1]]] et l’internement[~~[Droit pénal# ftn2\|[2]]~~] déterminés d’après le risque de récidive présenté par le condamné et d’autre part des autres mesures, comme l'expulsion (art. 66a ~~CP) [[Droit pénal# ftn3\|[3]]~~]. Les mesures thérapeutiques peuvent être institutionnelle ou ambulatoire[~~[Droit pénal# ftn4\|[4]]~~]. La loi prévoit deux types d’internement : l’internement ordinaire[~~[Droit pénal# ftn5\|[5]]~~] et l’internement à vie[~~[Droit pénal# ftn6\|[6]]~~].		Concernant les mesures, le Code pénal suisse prévoit d'une part des mesures thérapeutiques [Art. 59ss <ref name=":1" />] et l’internement [Art. 64ss <ref name=":1" />] déterminés d’après le risque de récidive présenté par le condamné et d’autre part des autres mesures, comme l'expulsion [art. 66a <ref name=":1" />]. Les mesures thérapeutiques peuvent être institutionnelle ou ambulatoire [Art. 63 <ref name=":1" />]. La loi prévoit deux types d’internement : l’internement ordinaire [Art. 64 al. 1 <ref name=":1" />] et l’internement à vie [Art. 64 al. 1bis<ref name=":1" />].

	== Affaires ==		== Affaires ==
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	En mars 2018, le Tribunal fédéral a annulé l’internement à vie prononcé par la justice vaudoise~~[[Droit pénal# ftn2\|[2]]]~~. Il a constaté que les deux experts psychiatres mandatés durant la procédure n’étaient pas unanimes sur le caractère non amendable de l’accusé. Il s’agit d'une condition sine qua non de l’internement à vie (art. 56 al. 4bis ~~CP)~~.		En mars 2018, le Tribunal fédéral a annulé l’internement à vie prononcé par la justice vaudoise<ref>Arrêt du Tribunal fédéral du 26 février 2018 (6B_35/2017).</ref>. Il a constaté que les deux experts psychiatres mandatés durant la procédure n’étaient pas unanimes sur le caractère non amendable de l’accusé. Il s’agit d'une condition sine qua non de l’internement à vie [art. 56 al. 4bis <ref name=":1" />].


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	== Sources ==		== Sources ==

	~~=== Constitution fédérale ===~~
	~~[1] Art. 5 al. 4~~

	~~=== CP - Code Pénal ===~~
	~~[I]~~

	~~=== CPP - Code de Procédure Pénale ===~~
	~~[A]~~

	~~=== CEDH - Cours Européenne des Droits de l'Homme ===~~


	~~[0000]~~

	~~[0001]~~

	~~[0010]~~

	~~[0011]~~

	~~=== RS - Recueil Systématique ===~~
	~~[a] 741.01 - Loi Circulation Routière~~

	~~[b] 812.121 - Loi sur les stupéfiants~~

	~~=== Références médiatiques ===~~

Editeur1 : J'ai corrigé quelques coquilles et ajouté un peu de texte.

2024-10-12T19:31:23Z

J'ai corrigé quelques coquilles et ajouté un peu de texte.

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	== Généralités ==		== Généralités ==
	~~Ces~~ règles ressortent du droit international et du droit national. Dans leur rapport, le droit international prime le droit fédéral et le droit[[Droit pénal# ftn1\|[1]]]. Le droit pénal helvétique doit par exemple être compatible avec la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH[[Droit pénal# ftn2\|[2]]]), notamment sous l’angle du droit à un procès équitable (''fair trial'')[[Droit pénal# ftn3\|[a]]]. Les justiciables peuvent donc invoquer une violation du droit international directement devant les juridictions nationales avant de saisir la Cour européenne des droits de l’homme.		Les règles de droit pénal ressortent du droit international et du droit national. Dans leur rapport, le droit international prime le droit fédéral et le droit national[[Droit pénal# ftn1\|[1]]]. L'application du droit pénal helvétique doit par exemple être compatible avec la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH[[Droit pénal# ftn2\|[2]]]), notamment sous l’angle du droit à un procès équitable (''fair trial'')[[Droit pénal# ftn3\|[a]]]. Les justiciables peuvent donc invoquer une violation du droit international directement devant les juridictions nationales avant de saisir la Cour européenne des droits de l’homme.
	[[Fichier:CEDH - Starbourg.jpg\|centré\|vignette\|Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg]]		[[Fichier:CEDH - Starbourg.jpg\|centré\|vignette\|Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg]]

	En Suisse, la constitution d’un État fédéral suppose une répartition des compétences ~~législatives~~ en droit pénal. Conformément à l’art. 123 al. 1 Cst., la législation en matière de droit pénal et de procédure pénale relève de la compétence de la Confédération, soit à l’Assemblée fédérale composée du Conseil national et du Conseil des États.		En Suisse, la constitution d’un État fédéral suppose une répartition des compétences de légiférer en droit pénal. Conformément à l’art. 123 al. 1 Cst., la législation en matière de droit pénal et de procédure pénale relève de la compétence de la Confédération, soit à l’Assemblée fédérale composée du Conseil national et du Conseil des États.
	[[Fichier:Salle du Conseil National.jpg\|centré\|vignette\|Salle du Conseil National]]		[[Fichier:Salle du Conseil National.jpg\|centré\|vignette\|Salle du Conseil National]]

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	[[Fichier:Prison de Champ-Dollon.jpg\|centré\|vignette\|Prison de Champ-Dollon (GE)]]		[[Fichier:Prison de Champ-Dollon.jpg\|centré\|vignette\|Prison de Champ-Dollon (GE)]]

	== ~~Textes de lois~~ ==		== Sources du droit pénal ==
	Au niveau des sources fédérales, on distingue le Code pénal suisse (CP) et le droit pénal accessoire. Le Code pénal suisse contient notamment le catalogue des infractions. Quant au droit pénal accessoire, il ~~désigne~~ les dispositions répressives contenues dans des lois éparses. Tel est par exemple de la Loi fédérale sur la circulation routières (LCR[[Droit pénal# ftn1\|[1]]]) ou la ~~loi~~ fédérale sur les stupéfiants et les psychotropes (LStup[[Droit pénal# ftn2\|[2]]]).		Au niveau des sources fédérales, on distingue le Code pénal suisse (CP) entré en vigueur en 1942 et le droit pénal accessoire. Le Code pénal suisse contient notamment le catalogue des infractions, comme le meurtre (art. 111 CP), le vol (art. 139 CP) ou le viol (art. 190 CP). Quant au droit pénal accessoire, il réunit les dispositions répressives contenues dans des lois éparses. Tel est par exemple de la Loi fédérale sur la circulation routières (LCR[[Droit pénal# ftn1\|[1]]]) ou la Loi fédérale sur les stupéfiants et les psychotropes (LStup[[Droit pénal# ftn2\|[2]]]).


	Toujours sur le plan fédéral, le Code de procédure pénale suisse (CPP[[Droit pénal# ftn3\|[3]]]) ~~régit~~ la poursuite et le jugement, par les autorités pénales de la Confédération et des cantons, des infractions prévues par le droit fédéral. Il contient un certain nombre de principes essentiels garantissant un procès équitable. Ainsi, il consacre la présomption d’innocence supposant que, lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu.[[Droit pénal# ftn4\|[4]]].		Toujours sur le plan fédéral, le Code de procédure pénale suisse (CPP[[Droit pénal# ftn3\|[3]]]) contient les règles relatives à la poursuite et au jugement, par les autorités pénales de la Confédération et des cantons, des infractions prévues par le droit fédéral. Il contient un certain nombre de principes essentiels garantissant un procès équitable. Ainsi, il consacre la présomption d’innocence supposant que, lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu (art. 10 al. 3 CPP).[[Droit pénal# ftn4\|[4]]].


	Sur le plan procédural, il convient de relever que la conduite de la procédure préliminaire est confiée au ministère public[[Droit pénal# ftn5\|[5]]], autorité qui est composée de procureurs. Cette autorité occupe ensuite la fonction d’accusateur public lors du procès pénal[[Droit pénal# ftn6\|[6]]]. Ce système de double casquette a été voulu par le législateur fédéral, malgré la concentration des pouvoirs en découlant[[Droit pénal# ftn7\|[7]]].		Sur le plan procédural, il convient encore de relever que la conduite de la procédure préliminaire est confiée au ministère public[[Droit pénal# ftn5\|[5]]], autorité qui est composée de procureurs. Cette autorité occupe ensuite la fonction d’accusateur public lors du procès pénal[[Droit pénal# ftn6\|[6]]]. Ce système de double casquette a été voulu par le législateur fédéral, malgré la concentration des pouvoirs en découlant[[Droit pénal# ftn7\|[7]]].
	[[Fichier:Office cental du Ministère public du canton du Valais.jpg\|centré\|vignette\|Office central du Ministère public du canton du Valais]]		[[Fichier:Office cental du Ministère public du canton du Valais.jpg\|centré\|vignette\|Office central du Ministère public du canton du Valais]]


	En Suisse, comme dans d’autres États, un principe cardinal principe applicable en droit pénal est celui de la légalité des délits et des peines (''nullum crimen, nulla poena sine lege).'' Une peine ou une mesure ne peuvent être prononcées qu’en raison d’un acte expressément réprimé par la loi[[Droit pénal# ftn1\|[12]]]. Ce principe limite l’exercice de la puissance publique aux fins de protéger les libertés individuelles.		En Suisse, comme dans d’autres États, un principe cardinal principe applicable en droit pénal est celui de la légalité des délits et des peines (''nullum crimen, nulla poena sine lege).'' Une peine ou une mesure ne peuvent être prononcées qu’en raison d’un acte expressément réprimé par la loi[[Droit pénal# ftn1\|[12]]]. Ce principe limite l’exercice de la puissance publique aux fins de protéger les libertés individuelles.
	== ~~Différentiation~~ selon l'âge ==		== Régimes différents selon l'âge ==
	On distingue le droit pénal des adultes et le droit pénal des mineurs. La responsabilité pénale des mineurs début à l’âge de 10 ans[[Droit pénal# ftn1\|[1]]], la majorité étant fixée à 18 ans[[Droit pénal# ftn2\|[2]]]. S’agissant des enfants, les principes sont l’éducation et la protection, et non la punition[[Droit pénal# ftn3\|[3]]], reléguant ainsi à l’arrière-plan la fonction rétributive du droit pénal.		On distingue le droit pénal des adultes et le droit pénal des mineurs. La responsabilité pénale des mineurs début à l’âge de 10 ans[[Droit pénal# ftn1\|[1]]], la majorité étant fixée à 18 ans[[Droit pénal# ftn2\|[2]]]. S’agissant des enfants, les principes sont l’éducation et la protection, et non la punition[[Droit pénal# ftn3\|[3]]], reléguant ainsi à l’arrière-plan la fonction rétributive du droit pénal.
	[[Fichier:Etablissement pour mineurs et jeunes adultes - Aux Léchaires (VD).jpg\|centré\|vignette\|L’établissement de détention pour mineurs et jeunes adultes "Aux Léchaires" (VD)]]		[[Fichier:Etablissement pour mineurs et jeunes adultes - Aux Léchaires (VD).jpg\|centré\|vignette\|L’établissement de détention pour mineurs et jeunes adultes "Aux Léchaires" (VD)]]

	== ~~Décisions découlant du~~ droit pénal ==		== Sanctions en droit pénal ==
	S’agissant d’adultes, le droit pénal prévoit un système de système de sanctions dualistes, le juge pouvant prononcer une peine et une mesure.		S’agissant d’adultes, le droit pénal prévoit un système de système de sanctions dualistes, le juge pouvant prononcer une peine (art. 34ss CP) et/ou une mesure (art. 56ss CP).

	=== Peines ===		=== Peines ===
	On distingue trois types de peine fixée d’après la culpabilité de l’auteur. L’amende, la peine pécuniaire et la peine privative de liberté. Dans certains cas, la peine privative de liberté peut être prononcée à vie. Dans ce cas, contrairement à une idée reçue, le condamné peut y passer le restant de ses jours, la seule exigence étant un examen périodique de la libération conditionnelle.		On distingue trois types de peine fixée d’après la culpabilité de l’auteur. L’amende, la peine pécuniaire et la peine privative de liberté. Dans certains cas, la peine privative de liberté peut être prononcée à vie, comme en cas d'assassinat (art. 112 CP). Dans ce cas, contrairement à une idée reçue, le condamné peut passer le restant de ses jours en prison, la seule exigence étant un examen périodique de la libération conditionnelle (art. 86 CP).

	=== Mesures ===		=== Mesures ===
	Concernant les, le Code pénal suisse prévoit des mesures thérapeutiques[[Droit pénal# ftn1\|[1]]]~~<nowiki/>n~~ et l’internement[[Droit pénal# ftn2\|[2]]] déterminés d’après le risque présenté par le condamné ~~d’une part~~ et ~~d’autres mesures~~ d’autre part[[Droit pénal# ftn3\|[3]]]. Les mesures thérapeutiques peuvent être institutionnelle ou ambulatoire[[Droit pénal# ftn4\|[4]]]. La loi prévoit deux types d’internement : l’internement ordinaire[[Droit pénal# ftn5\|[5]]] et l’internement à vie[[Droit pénal# ftn6\|[6]]].		Concernant les mesures, le Code pénal suisse prévoit d'une part des mesures thérapeutiques [[Droit pénal# ftn1\|[1]]] et l’internement[[Droit pénal# ftn2\|[2]]] déterminés d’après le risque de récidive présenté par le condamné et d’autre part des autres mesures, comme l'expulsion (art. 66a CP) [[Droit pénal# ftn3\|[3]]]. Les mesures thérapeutiques peuvent être institutionnelle ou ambulatoire[[Droit pénal# ftn4\|[4]]]. La loi prévoit deux types d’internement : l’internement ordinaire[[Droit pénal# ftn5\|[5]]] et l’internement à vie[[Droit pénal# ftn6\|[6]]].

	== Affaires ==		== Affaires ==
	La Romandie a connu de nombreuses affaires ayant défrayé la chronique mettant en jeu des questions fondamentales de droit pénal.		La Romandie a connu de nombreuses affaires ayant défrayé la chronique mettant en jeu des questions fondamentales de droit pénal, comme la gestion du risque de récidive.

	=== Marie ===		=== Affaire Marie ===
	Le 13 mai 2013, Claude D., alors qu’il bénéficiait d’un régime d’allégement dans le cadre de l’exécution d’une peine privative de liberté de 20 ans, a enlevé, séquestré et tué une jeune fille<ref>https://www.24heures.ch/dix-ans-apres-lassassinat-de-marie-recit-dun-seisme-624837237967</ref>. Il a été condamné en 2016 par le Tribunal criminel de la Broye et du Nord vaudois pour assassinat, séquestration, enlèvement et contrainte sexuelle notamment à une peine privative de liberté et à l’internement à vie. Sa condamnation a été confirmée en appel.		Le 13 mai 2013, Claude D., alors qu’il bénéficiait d’un régime d’allégement dans le cadre de l’exécution d’une peine privative de liberté de 20 ans, a enlevé, séquestré et tué une jeune fille<ref>https://www.24heures.ch/dix-ans-apres-lassassinat-de-marie-recit-dun-seisme-624837237967</ref>. Il a été condamné en 2016 par le Tribunal criminel de la Broye et du Nord vaudois pour assassinat, séquestration, enlèvement et contrainte sexuelle notamment à une peine privative de liberté et à l’internement à vie. Sa condamnation a été confirmée en appel par le Tribunal cantonal.


	En mars 2018, le Tribunal fédéral a annulé l’internement à vie prononcé dans un premier temps par la justice vaudoise[[Droit pénal# ftn2\|[2]]]. Il a constaté que les deux experts psychiatres mandatés durant la procédure n’étaient pas unanimes sur le caractère non amendable de l’accusé. Il s’agit de la condition sine qua non de l’internement à vie.

			En mars 2018, le Tribunal fédéral a annulé l’internement à vie prononcé par la justice vaudoise[[Droit pénal# ftn2\|[2]]]. Il a constaté que les deux experts psychiatres mandatés durant la procédure n’étaient pas unanimes sur le caractère non amendable de l’accusé. Il s’agit d'une condition sine qua non de l’internement à vie (art. 56 al. 4bis CP).

	Cette affaire a mis sur le devant de la scène la question de l’internement à vie. Au côté de Me Yaël Hayat, Me Loïc Parein a défendu Claude D. Il a décrit les faits et les enjeux dépassant ceux du dossier dans un livre intitulé « Le premier jour d’un condamné » (Edition de l’Hèbe) post-facé par l’ancien Garde des sceaux Robert Badinter.
			Cette affaire a mis sur le devant de la scène la question de l’internement à vie et de sa compatibilité avec la Convention européenne des droit de l'homme. Au côté de Me Yaël Hayat, Me Loïc Parein a défendu Claude D. Il a décrit les faits et les enjeux dépassant ceux du dossier dans un livre intitulé « Le premier jour d’un condamné » (Edition de l’Hèbe) post-facé par l’ancien Garde des sceaux Robert Badinter.
	[[Fichier:Premier jour d'un condamné.gif\|centré\|vignette\|Premier jour d'un condamné]]		[[Fichier:Premier jour d'un condamné.gif\|centré\|vignette\|Premier jour d'un condamné]]

MaxiBrice le 30 août 2024 à 18:41

2024-08-30T18:41:02Z

← Version précédente		Version du 30 août 2024 à 20:41
Ligne 50 :		Ligne 50 :

	Cette affaire a mis sur le devant de la scène la question de l’internement à vie. Au côté de Me Yaël Hayat, Me Loïc Parein a défendu Claude D. Il a décrit les faits et les enjeux dépassant ceux du dossier dans un livre intitulé « Le premier jour d’un condamné » (Edition de l’Hèbe) post-facé par l’ancien Garde des sceaux Robert Badinter.		Cette affaire a mis sur le devant de la scène la question de l’internement à vie. Au côté de Me Yaël Hayat, Me Loïc Parein a défendu Claude D. Il a décrit les faits et les enjeux dépassant ceux du dossier dans un livre intitulé « Le premier jour d’un condamné » (Edition de l’Hèbe) post-facé par l’ancien Garde des sceaux Robert Badinter.
			[[Fichier:Premier jour d'un condamné.gif\|centré\|vignette\|Premier jour d'un condamné]]

	== Sources ==		== Sources ==

MaxiBrice : /* Marie */

2024-08-30T18:39:55Z

Marie

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	Cette affaire a mis sur le devant de la scène la question de l’internement à vie. Au côté de Me Yaël Hayat, Me Loïc Parein a défendu Claude D. Il a décrit les faits et les enjeux dépassant ceux du dossier dans un livre intitulé « Le premier jour d’un condamné » (Edition de l’Hèbe) post-facé par l’ancien Garde des sceaux Robert Badinter.		Cette affaire a mis sur le devant de la scène la question de l’internement à vie. Au côté de Me Yaël Hayat, Me Loïc Parein a défendu Claude D. Il a décrit les faits et les enjeux dépassant ceux du dossier dans un livre intitulé « Le premier jour d’un condamné » (Edition de l’Hèbe) post-facé par l’ancien Garde des sceaux Robert Badinter.
	~~----~~


	~~[[Droit pénal# ftnref2\|[2]]] Arrêt du Tribunal fédéral du 26 février 2018 (6B_35/2017).~~
	~~----[[Droit pénal# ftnref1\|[1]]] Art. 59ss CP.~~

	~~[[Droit pénal# ftnref2\|[2]]] Art. 64ss CP.~~

	~~[[Droit pénal# ftnref3\|[3]]] Art. 66ss CP.~~

	~~[[Droit pénal# ftnref4\|[4]]] Art. 63 CP.~~

	~~[[Droit pénal# ftnref5\|[5]]] Art. 64 al. 1 CP.~~

	~~[[Droit pénal# ftnref6\|[6]]] Art. 64 al. 1bis CP.~~
	~~----[[Droit pénal# ftnref1\|[1]]] Art. 3 al. 1 de la Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (DPMin - RS 311.1).~~

	~~[[Droit pénal# ftnref2\|[2]]] Art. 9 al. 2 CP.~~

	~~[[Droit pénal# ftnref3\|[3]]] Art. 2 DPMin.~~
	~~----[[Droit pénal# ftnref1\|[1]]] Art. 1 CP.~~
	~~----[[Droit pénal# ftnref1\|[1]]] RS 741.01.~~

	~~[[Droit pénal# ftnref2\|[2]]] RS 812.121~~

	~~[[Droit pénal# ftnref3\|[3]]] RS 312.0.~~

	~~[[Droit pénal# ftnref4\|[4]]] Art. 10 CPP.~~

	~~[[Droit pénal# ftnref5\|[5]]] Art. 12 CPP.~~

	~~[[Droit pénal# ftnref6\|[6]]] Art. 16 al. 2 CPP.~~

	~~[[Droit pénal# ftnref7\|[7]]] Feuille fédéral 2006 1081.~~
	~~----[[Droit pénal# ftnref1\|[1]]] Art. 123 al. 2 Cst.~~
	~~----[[Droit pénal# ftnref1\|[1]]] Art. 5 al. 4 de la Constitution fédérale (RS 101).~~

	~~[[Droit pénal# ftnref2\|[2]]] RS 0.101.~~

	~~[[Droit pénal# ftnref3\|[3]]] Art. 6 CEDH.~~

	~~[1] RS 741.01.~~

	~~[1] RS 812.121~~

	~~[1] RS 312.0.~~

	~~[1] Art. 10 CPP.~~

	~~[1] Art. 12 CPP.~~

	~~[1] Art. 16 al. 2 CPP.~~

	~~[1] Feuille fédéral 2006 1081.~~

	~~[1] Art. 1 CP.~~

	== Sources ==		== Sources ==

MaxiBrice le 30 août 2024 à 18:39

2024-08-30T18:39:26Z

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	Le droit pénal réunit l’ensemble des règles qui régissent la poursuite et le jugement des infractions ainsi que l’exécution des sanctions prononcées.		Le '''droit pénal''' réunit l’ensemble des règles qui régissent la poursuite et le jugement des infractions ainsi que l’exécution des sanctions prononcées.

			''Schweizerisches Strafgesetzbuch'' en allemand, Codice penale svizzero en italien et ''Cudesch penal svizzer'' en romanche.

	== Généralités ==		== Généralités ==
	Ces règles ressortent du droit international et du droit national. Dans leur rapport, le droit international prime le droit fédéral et le droit[[Droit pénal# ftn1\|[1]]]. Le droit pénal helvétique doit par exemple être compatible avec la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH[[Droit pénal# ftn2\|[2]]]), notamment sous l’angle du droit à un procès équitable (''fair trial'')[[Droit pénal# ftn3\|[3]]]. Les justiciables peuvent donc invoquer une violation du droit international directement devant les juridictions nationales avant de saisir la Cour européenne des droits de l’homme.		Ces règles ressortent du droit international et du droit national. Dans leur rapport, le droit international prime le droit fédéral et le droit[[Droit pénal# ftn1\|[1]]]. Le droit pénal helvétique doit par exemple être compatible avec la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH[[Droit pénal# ftn2\|[2]]]), notamment sous l’angle du droit à un procès équitable (''fair trial'')[[Droit pénal# ftn3\|[a]]]. Les justiciables peuvent donc invoquer une violation du droit international directement devant les juridictions nationales avant de saisir la Cour européenne des droits de l’homme.
			[[Fichier:CEDH - Starbourg.jpg\|centré\|vignette\|Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg]]

	En Suisse, la constitution d’un État fédéral suppose une répartition des compétences législatives en droit pénal. Conformément à l’art. 123 al. 1 Cst., la législation en matière de droit pénal et de procédure pénale relève de la compétence de la Confédération, soit à l’Assemblée fédérale composée du Conseil national et du Conseil des États.		En Suisse, la constitution d’un État fédéral suppose une répartition des compétences législatives en droit pénal. Conformément à l’art. 123 al. 1 Cst., la législation en matière de droit pénal et de procédure pénale relève de la compétence de la Confédération, soit à l’Assemblée fédérale composée du Conseil national et du Conseil des États.
			[[Fichier:Salle du Conseil National.jpg\|centré\|vignette\|Salle du Conseil National]]

	L’organisation judiciaire et l’administration de la justice ainsi que l’exécution des peines et des mesures en matière de droit pénal sont du ressort des cantons, sauf disposition contraire de la loi[[Droit pénal# ftn1\|[1]]]. En vertu de l’art. 123 al. 3 Cst., la Confédération peut néanmoins légiférer sur l’exécution des peines et des mesures ; elle peut octroyer aux cantons des contributions : pour la construction d’établissements, pour l’amélioration de l’exécution des peines et des mesures et pour le soutien des institutions où sont exécutées les mesures éducatives destinées aux enfants, aux adolescents ou aux jeunes adultes.
			L’organisation judiciaire et l’administration de la justice ainsi que l’exécution des peines et des mesures en matière de droit pénal sont du ressort des cantons, sauf disposition contraire de la loi[[Droit pénal# ftn1\|[2]]]. En vertu de l’art. 123 al. 3 Cst., la Confédération peut néanmoins légiférer sur l’exécution des peines et des mesures ; elle peut octroyer aux cantons des contributions : pour la construction d’établissements, pour l’amélioration de l’exécution des peines et des mesures et pour le soutien des institutions où sont exécutées les mesures éducatives destinées aux enfants, aux adolescents ou aux jeunes adultes.
			[[Fichier:Prison de Champ-Dollon.jpg\|centré\|vignette\|Prison de Champ-Dollon (GE)]]

	== Textes de lois ==		== Textes de lois ==
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	Sur le plan procédural, il convient de relever que la conduite de la procédure préliminaire est confiée au ministère public[[Droit pénal# ftn5\|[5]]], autorité qui est composée de procureurs. Cette autorité occupe ensuite la fonction d’accusateur public lors du procès pénal[[Droit pénal# ftn6\|[6]]]. Ce système de double casquette a été voulu par le législateur fédéral, malgré la concentration des pouvoirs en découlant[[Droit pénal# ftn7\|[7]]].		Sur le plan procédural, il convient de relever que la conduite de la procédure préliminaire est confiée au ministère public[[Droit pénal# ftn5\|[5]]], autorité qui est composée de procureurs. Cette autorité occupe ensuite la fonction d’accusateur public lors du procès pénal[[Droit pénal# ftn6\|[6]]]. Ce système de double casquette a été voulu par le législateur fédéral, malgré la concentration des pouvoirs en découlant[[Droit pénal# ftn7\|[7]]].
			[[Fichier:Office cental du Ministère public du canton du Valais.jpg\|centré\|vignette\|Office central du Ministère public du canton du Valais]]


	En Suisse, comme dans d’autres États, un principe cardinal principe applicable en droit pénal est celui de la légalité des délits et des peines (''nullum crimen, nulla poena sine lege).'' Une peine ou une mesure ne peuvent être prononcées qu’en raison d’un acte expressément réprimé par la loi[[Droit pénal# ftn1\|[12]]]. Ce principe limite l’exercice de la puissance publique aux fins de protéger les libertés individuelles.		En Suisse, comme dans d’autres États, un principe cardinal principe applicable en droit pénal est celui de la légalité des délits et des peines (''nullum crimen, nulla poena sine lege).'' Une peine ou une mesure ne peuvent être prononcées qu’en raison d’un acte expressément réprimé par la loi[[Droit pénal# ftn1\|[12]]]. Ce principe limite l’exercice de la puissance publique aux fins de protéger les libertés individuelles.

	== Différentiation selon l'âge ==		== Différentiation selon l'âge ==
	On distingue le droit pénal des adultes et le droit pénal des mineurs. La responsabilité pénale des mineurs début à l’âge de 10 ans[[Droit pénal# ftn1\|[1]]], la majorité étant fixée à 18 ans[[Droit pénal# ftn2\|[2]]]. S’agissant des enfants, les principes sont l’éducation et la protection, et non la punition[[Droit pénal# ftn3\|[3]]], reléguant ainsi à l’arrière-plan la fonction rétributive du droit pénal.		On distingue le droit pénal des adultes et le droit pénal des mineurs. La responsabilité pénale des mineurs début à l’âge de 10 ans[[Droit pénal# ftn1\|[1]]], la majorité étant fixée à 18 ans[[Droit pénal# ftn2\|[2]]]. S’agissant des enfants, les principes sont l’éducation et la protection, et non la punition[[Droit pénal# ftn3\|[3]]], reléguant ainsi à l’arrière-plan la fonction rétributive du droit pénal.
			[[Fichier:Etablissement pour mineurs et jeunes adultes - Aux Léchaires (VD).jpg\|centré\|vignette\|L’établissement de détention pour mineurs et jeunes adultes "Aux Léchaires" (VD)]]

			== Décisions découlant du droit pénal ==
	S’agissant d’adultes, le droit pénal prévoit un système de système de sanctions dualistes, le juge pouvant prononcer une peine et une mesure.		S’agissant d’adultes, le droit pénal prévoit un système de système de sanctions dualistes, le juge pouvant prononcer une peine et une mesure.

	== ~~Types de peines~~ ==		=== Peines ===
	On distingue trois types de peine fixée d’après la culpabilité de l’auteur. L’amende, la peine pécuniaire et la peine privative de liberté. Dans certains cas, la peine privative de liberté peut être prononcée à vie. Dans ce cas, contrairement à une idée reçue, le condamné peut y passer le restant de ses jours, la seule exigence étant un examen périodique de la libération conditionnelle.		On distingue trois types de peine fixée d’après la culpabilité de l’auteur. L’amende, la peine pécuniaire et la peine privative de liberté. Dans certains cas, la peine privative de liberté peut être prononcée à vie. Dans ce cas, contrairement à une idée reçue, le condamné peut y passer le restant de ses jours, la seule exigence étant un examen périodique de la libération conditionnelle.

			=== Mesures ===
	Concernant les, le Code pénal suisse prévoit des mesures thérapeutiques[[Droit pénal# ftn1\|[1]]]<nowiki/>n et l’internement[[Droit pénal# ftn2\|[2]]] déterminés d’après le risque présenté par le condamné d’une part et d’autres mesures d’autre part[[Droit pénal# ftn3\|[3]]]. Les mesures thérapeutiques peuvent être institutionnelle ou ambulatoire[[Droit pénal# ftn4\|[4]]]. La loi prévoit deux types d’internement : l’internement ordinaire[[Droit pénal# ftn5\|[5]]] et l’internement à vie[[Droit pénal# ftn6\|[6]]].		Concernant les, le Code pénal suisse prévoit des mesures thérapeutiques[[Droit pénal# ftn1\|[1]]]<nowiki/>n et l’internement[[Droit pénal# ftn2\|[2]]] déterminés d’après le risque présenté par le condamné d’une part et d’autres mesures d’autre part[[Droit pénal# ftn3\|[3]]]. Les mesures thérapeutiques peuvent être institutionnelle ou ambulatoire[[Droit pénal# ftn4\|[4]]]. La loi prévoit deux types d’internement : l’internement ordinaire[[Droit pénal# ftn5\|[5]]] et l’internement à vie[[Droit pénal# ftn6\|[6]]].

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	Cette affaire a mis sur le devant de la scène la question de l’internement à vie. Au côté de Me Yaël Hayat, Me Loïc Parein a défendu Claude D. Il a décrit les faits et les enjeux dépassant ceux du dossier dans un livre intitulé « Le premier jour d’un condamné » (Edition de l’Hèbe) post-facé par l’ancien Garde des sceaux Robert Badinter.		Cette affaire a mis sur le devant de la scène la question de l’internement à vie. Au côté de Me Yaël Hayat, Me Loïc Parein a défendu Claude D. Il a décrit les faits et les enjeux dépassant ceux du dossier dans un livre intitulé « Le premier jour d’un condamné » (Edition de l’Hèbe) post-facé par l’ancien Garde des sceaux Robert Badinter.
	----[[Droit pénal# ftnref1\|[1]]] « Dix ans après l’assassinat de Marie, récit d’un séisme », 24Heures, <nowiki>https://www.google.com/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=&cad=rja&uact=8&ved=2ahUKEwjw1L2izO-EAxV1gP0HHYzxCAEQFnoECBgQAQ&url=https%3A%2F%2Fwww.24heures.ch%2Fdix-ans-apres-lassassinat-de-marie-recit-dun-seisme-624837237967&usg=AOvVaw3n_9Le-lRHYDr2wohV2JaV&opi=89978449</nowiki>		----


	[[Droit pénal# ftnref2\|[2]]] Arrêt du Tribunal fédéral du 26 février 2018 (6B_35/2017).		[[Droit pénal# ftnref2\|[2]]] Arrêt du Tribunal fédéral du 26 février 2018 (6B_35/2017).
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	== Sources ==		== Sources ==

			=== Constitution fédérale ===
			[1] Art. 5 al. 4

	=== CP - Code Pénal ===		=== CP - Code Pénal ===
			[I]

	=== CPP - Code de Procédure Pénale ===		=== CPP - Code de Procédure Pénale ===
			[A]

	=== CEDH - Cours Européenne des Droits de l'Homme ===		=== CEDH - Cours Européenne des Droits de l'Homme ===


			[0000]

			[0001]

			[0010]

			[0011]

	=== RS - Recueil Systématique ===		=== RS - Recueil Systématique ===
			[a] 741.01 - Loi Circulation Routière

			[b] 812.121 - Loi sur les stupéfiants

	=== Références médiatiques ===		=== Références médiatiques ===

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	Cette affaire a mis sur le devant de la scène la question de l’internement à vie. Au côté de Me Yaël Hayat, Me Loïc Parein a défendu Claude D. Il a décrit les faits et les enjeux dépassant ceux du dossier dans un livre intitulé « Le premier jour d’un condamné » (Edition de l’Hèbe) post-facé par l’ancien Garde des sceaux Robert Badinter.		Cette affaire a mis sur le devant de la scène la question de l’internement à vie. Au côté de Me Yaël Hayat, Me Loïc Parein a défendu Claude D. Il a décrit les faits et les enjeux dépassant ceux du dossier dans un livre intitulé « Le premier jour d’un condamné » (Edition de l’Hèbe) post-facé par l’ancien Garde des sceaux Robert Badinter.
	~~----~~


	~~[[Droit pénal# ftnref2\|[2]]] Arrêt du Tribunal fédéral du 26 février 2018 (6B_35/2017).~~
	~~----[[Droit pénal# ftnref1\|[1]]] Art. 59ss CP.~~

	~~[[Droit pénal# ftnref2\|[2]]] Art. 64ss CP.~~

	~~[[Droit pénal# ftnref3\|[3]]] Art. 66ss CP.~~

	~~[[Droit pénal# ftnref4\|[4]]] Art. 63 CP.~~

	~~[[Droit pénal# ftnref5\|[5]]] Art. 64 al. 1 CP.~~

	~~[[Droit pénal# ftnref6\|[6]]] Art. 64 al. 1bis CP.~~
	~~----[[Droit pénal# ftnref1\|[1]]] Art. 3 al. 1 de la Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (DPMin - RS 311.1).~~

	~~[[Droit pénal# ftnref2\|[2]]] Art. 9 al. 2 CP.~~

	~~[[Droit pénal# ftnref3\|[3]]] Art. 2 DPMin.~~
	~~----[[Droit pénal# ftnref1\|[1]]] Art. 1 CP.~~
	~~----[[Droit pénal# ftnref1\|[1]]] RS 741.01.~~

	~~[[Droit pénal# ftnref2\|[2]]] RS 812.121~~

	~~[[Droit pénal# ftnref3\|[3]]] RS 312.0.~~

	~~[[Droit pénal# ftnref4\|[4]]] Art. 10 CPP.~~

	~~[[Droit pénal# ftnref5\|[5]]] Art. 12 CPP.~~

	~~[[Droit pénal# ftnref6\|[6]]] Art. 16 al. 2 CPP.~~

	~~[[Droit pénal# ftnref7\|[7]]] Feuille fédéral 2006 1081.~~
	~~----[[Droit pénal# ftnref1\|[1]]] Art. 123 al. 2 Cst.~~
	~~----[[Droit pénal# ftnref1\|[1]]] Art. 5 al. 4 de la Constitution fédérale (RS 101).~~

	~~[[Droit pénal# ftnref2\|[2]]] RS 0.101.~~

	~~[[Droit pénal# ftnref3\|[3]]] Art. 6 CEDH.~~

	~~[1] RS 741.01.~~

	~~[1] RS 812.121~~

	~~[1] RS 312.0.~~

	~~[1] Art. 10 CPP.~~

	~~[1] Art. 12 CPP.~~

	~~[1] Art. 16 al. 2 CPP.~~

	~~[1] Feuille fédéral 2006 1081.~~

	~~[1] Art. 1 CP.~~

	== Sources ==		== Sources ==

Droit pénal - Historique des versions

MaxiBrice : /* Sources du droit pénal */ Ajout feuille fédérale

PierrePaul : mep

MaxiBrice : /* Sources */

MaxiBrice : /* Généralités */

MaxiBrice : /* Sources */

MaxiBrice : Mise en page des sources

Editeur1 : J'ai corrigé quelques coquilles et ajouté un peu de texte.

MaxiBrice le 30 août 2024 à 18:41

MaxiBrice : /* Marie */

MaxiBrice le 30 août 2024 à 18:39

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PierrePaul : mep

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Editeur1 : J'ai corrigé quelques coquilles et ajouté un peu de texte.

MaxiBrice : /* Marie */