Politique fédérale sur les stupéfiants

La politique fédéral est la stratégie adoptée par les élus des 26 cantons et l'exécutif au niveau national. C'est donc un compromis, la situation étant naturellement différente entre les cantons (Appenzell Rhode Intérieur n'est pas Genève). La mise en place de la Loi sur les stupéfiants (ci-après : LStup) a été une des seules actions concrètes jusque dans les années 1980, la question des drogues n'étant pas sur le devant de la scène jusque-là, au contraire d'autres pays, vu des stupéfiants comme l'opium, déjà problématiques dans d'autres régions du monde au XIX ème s.

Dans les années 1920 toutefois, la législation suisse sur les stupéfiants soumet à autorisation la production et le commerce des opiacés et de la cocaïne. La LStup entre en vigueur en 1951, dans le but de s'étendre aux produits cannabiques et en 1968 aux hallucinogènes, tel le LSD, découvert par le chimiste bâlois Albert Hofmann. Dans les années 1970, l'héroïne commence à se répandre menant à la marginalisation de nombreux individus et parfois à un état d'extrême précarité. C'est aussi dans ces années-là que les médias relaient la mort par overdose. La visibilité du fléau de l'héroïne apparaît dans le courant des années 1980-1990, avec des scènes ouvertes de la drogue comme le Platzspitz de Zurich, conjugué à la problématique de la maladie alors mortelle du VIH.

A la fin des années 1990, la Confédération a commencé à mettre en place la politique des quatre piliers avec des projets-pilotes. Les modifications légales n'ont été inscrites que en 2008 dans la LStup, après avoir fait ses preuves à la suite de divers projets et expériences pratiques.

Cette politique a fonctionné jusqu’aux années 2010 ou la thématique des drogues a commencé à revenir, sans doute à cause de l'explosion de substances autres de l'héroïne, des cartels et mafias en matière de stupéfiants et des moyens techniques et pratiques dont disposent cette criminalité.

Année 1951

Entrée en vigueur en 1951 de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup). En accord avec les traités des Nations Unies contre les drogues, elle vise, d’une part, à lutter contre l’abus de drogues et, d’autre part, à réglementer l’utilisation des substances psychotropes.

Année 1980 à 90

La politique moderne de lutte contre les stupéfiants en Suisse a été portée dans les années 90, en particulier par la conseillère fédérale socialiste Mme Ruth Dreifuss. Cette politique en matière de drogues est souvent qualifiée de progressiste.

Politique des quatre piliers

La Confédération a instauré le concept politique des quatre piliers au début des années 1990 afin de faire face au problème de la drogue.

Prévention

Le pilier « prévention » contribue à la réduction de la consommation de drogues en évitant que les gens ne se mettent à en consommer et ne développent une dépendance. La perception des conséquences néfastes de la drogue peut faire peur et ainsi tenir éloigner de la tentation d'en prendre.

Thérapie

Le pilier « thérapie » contribue à la réduction de la consommation de drogues en permettant de sortir d’une dépendance ou à en préserver la possibilité.

Réduction des risques

Le pilier « réduction des risques » contribue à minimiser les effets négatifs de la consommation de drogues sur les usagers et – indirectement – sur la société en rendant possible une consommation entraînant moins de problèmes individuels et sociaux.

Répression

Le pilier « répression » contribue à réduire les effets négatifs de la consommation de drogues par des mesures de régulation servant à appliquer l’interdiction des drogues illégales.

Développement de la politique Dreifuss

Mme Ruth Dreifuss dirige le Département fédéral de l'intérieur du 1^er avril 1993 au 31 décembre 2002.

Dans plusieurs interviews, Mme Ruth Dreifuss explique que le problème de la consommation de stupéfiants, comme l’injection d’héroïne, drogue très prisée dans les années 80-90, était à rapprocher de maladies à l’époque pour certaines mortelles, comme le VIH. D’une sensibilité socialiste, l’approche de Mme Ruth Dreifuss a été avant tout sanitaire et sociale, dans le but de réduire la précarité, elle explique qu’il a fallu adopter une vision pragmatique et sensibiliser la population.

La réforme de la loi sur les stupéfiants n’a eu lieu qu’après 10 ans d’expérimentations diverses. La Confédération a encouragé la transparence au travers de ses essais pilotes ainsi que l’échange d’expériences et mis en place des évaluations scientifiques, afin d’observer ce qui se révélait efficace ou ce qui ne l’était pas. Le succès de cette démarche consiste certainement dans le fait qu’il s’agissait d’une démarche de terrain. La consommation d’héroïne, notamment par voie intraveineuse, a baissé, sans doute grâce à des méthodes alliant prévention et répression, à savoir en particulier la sécurisation du domaine public.

En sus, des campagnes de VIH notamment ont été mises en place dans les établissements scolaires et beaucoup de jeunes ont vraisemblablement craint de contracter des maladies mortelles en s’injectant divers produits. Cela montre à quel point la sensibilisation, en particulier des jeunes, est importante dans la lutte contre les addictions. Mme Ruth Dreifuss se rallie à l’idée qu’il manque un 5^ème pilier, concernant le logement et le travail des personnes en précarité.

Année 2008

La révision partielle de la loi de 2008 a inscrit dans la LStup la politique suisse des quatre piliers (prévention, thérapie, réduction des risques et répression), après une dizaine d'années de tests. Soumise au referendum, le peuple a accepté la révision par 68 % des voix le 30 novembre 2008. La loi révisée est ainsi entrée en vigueur le 1er juillet 2011.

Année 2010

Le postulat 10.3007 déposé par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique, fait suite à une initiative parlementaire, avec une volonté que la confiscation de l’argent du trafic des stupéfiants soit, tout ou partie, attribué au traitement des toxicomanes.

Année 2011

Création de la Commission mondiale sur la politique des drogues.

Priorité à la santé publique. La Commission mondiale sur la politique des drogues a été créée par un groupe de personnalités des Amériques et d'Europe, dont d'anciens chefs d'État et de gouvernement. Le nombre de ces représentants a ensuite augmenté et a regroupé des commissaires du monde entier.

Les participants de cette Commission estiment, de manière générale, que les méthodes de lutte contre les stupéfiants préconisées par L’ONU, à compter de la seconde moitié du XXème siècle, seraient actuellement dépassées. En très résumé, l’ONU suivait davantage un axe de prohibition et de contrôle des substances.

Les représentants de cette Commission encouragent les grands principes suivants :

1. Priorité de la santé publique
2. Garantir l'accès aux médicaments contrôlés
3. Décriminaliser l'usage et la possession personnels
4. S'appuyer sur des alternatives à la punition pour les acteurs non violents et de bas niveau des marchés de la drogue illicite
5. Promouvoir des efforts de développement socio-économique à plus long terme afin d'offrir une stratégie de sortie légitime.
6. Réglementer les marchés de la drogue et faire reculer le crime organisé et son influence corruptrice et violente.

Il est nécessaire d’évoquer cette Commission car elle représente actuellement en Occident, une ligne de conduite importante et souvent mise en avant dans le cadre de luttes contre les drogues. Cette stratégie ne semble cependant pas très satisfaisante en matière de répression, compte tenu du fait qu’il n’est pas simple de remonter les réseaux mafieux. De même, l’idée d’éviter de punir les consommateurs se base sur le principe que la majorité des consommateurs seraient dans un état de précarité avancé et qu’il conviendrait de les soigner et non les punir.

Si certaines bonnes idées et démarches sont sans doute véhiculées par les représentants, il s’agit d’un organisme d'intervention et de coopération internationale qui, par conséquent, ne tient souvent pas compte de chaque particularité locale, notamment le niveau de vie de chaque pays, le PIB, la force de la classe moyenne etc,... . Il n’y a pas de démarche différenciée en fonction des pays de production et des pays de consommation. On ne peut sans doute pas attendre les mêmes stratégies et exigences de pays, principalement en main des cartels, avec une population souvent d’une grande pauvreté, que des pays de distributions, où la population locale est instruite avec un niveau de vie confortable. Cela explique également et sans jugement moral, que certains pays soient bien plus durs que d’autres dans leur lutte face aux stupéfiants (en particulier, sur le continent asiatique et américain), le crime organisé étant parfois à même de déstabiliser complètement l’Etat en question, à tout le moins si l’on se trompe de stratégie. Ainsi, il convient de noter que cette vision, soi-disant mondiale, reste principalement une approche occidentale et de pays développés.

C’est grâce ou à cause de la Commission que le consensus sur le contrôle des drogues actif depuis 50 ans se trouve, en tout cas en partie, rompu. Si la Commission se dit favorable au maintien de la lutte contre le crime organisé, il s’agirait, selon elle, d’être moins prohibitif sur les stupéfiants et les consommateurs.

Politique des Nations-Unies auxquels la Suisse a adhéré

• Convention unique sur les stupéfiants de 1961 telle que modifiée par le Protocole du 25 mars 1972 0.812.121.02
• Convention du 21 février 1971 sur les substances psychotropes 0.812.121.03
• Convention du 20 décembre 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes

Politique suisse 2011

Motion 11.3881 déposée par M. Jean-Pierre Grin, conseiller national UDC, pour punir d’une peine ferme toute personne vendant des drogues dures.

Année 2011 – 2016

Mise en place d’un suivi en matière de stupéfiants par L’OFSP. Concernant notamment la cocaïne à cette période : La population masculine est clairement surreprésentée par rapport à la population féminine. Dans une étude globale touchant plusieurs pays en 2018, menée par la HBSC relève qu’environ 2% des jeunes de moins de 15 ans avaient déjà pris de la cocaïne, ce qui reste alors un taux faible. Une augmentation constante de l’usage de la cocaïne chez les jeunes ( + de 15 ans) est à relever, ce en pourcentage de la population, si bien que la consommation par habitant augmente, sans influence du facteur démographique. Evaluation dans ce monitoring des coûts globaux des divers substances illicites.

Système de suivis actualisé de l’OFSP 2017 à 2028.

Année 2012

Motion 12.3674 de Mme Karin Keller-Sutter, conseillère aux Etats PLR. Volonté de lutter contre le trafic de cocaïne par la conclusion d’un accord d’entraide judiciaire avec le Nigéria, afin de confisquer et récupérer les avoirs des narcotrafiquants. 

Il y a aussi la motion de M.Christian Lüscher, Conseiller national PLR. Reproche fait par le conseiller national que les petits trafiquants « passent entre les gouttes » en ayant peu de substances sur eux, alors que leur nombre se multiplie pourtant sans cesse. Attraper « les gros poissons », ne suffit pas ou plus. Réponse du Conseil fédéral à cet égard intéressante. La détention provisoire peut être ordonnée aussi pour les petits trafiquants en cas de risque de fuite et de collusion, bien entendu c’est l’autorité pénale qui a le dernier mot, à cet égard. Jurisprudence citée ATF 114 IV 164 consid. 2b, indiquant que la quantité de stupéfiants détenues n’est pas elle-même significative pour distinguer le cas simple du cas grave LStup. Si un trafiquant est attrapé avec peu de substances mais à plusieurs reprises, il peut passer dans le cas grave.

Année 2013

Modification législative. La consommation et la possession d’une quantité de cannabis inférieure à 10 grammes sont désormais considérées comme une simple infraction et passibles d’une amende d’ordre de 100 francs pour les consommateurs adultes (art. 19b, al. 2, LStup). Les mineurs restent en revanche soumis au droit pénal des mineurs.

Année 2015-2016

Séries de postulats et objets déposés par différentes personnalités de l’UDC au Conseil national pour connaître notamment les méthodes de traitement des personnes toxicodépendantes et s’assurer que ces méthodes sont efficaces. Une étude des frais et des coûts en matière des quatre piliers a aussi été demandée par les parlementaires au national. Pour davantage de précision, voire tableau ci-après, pour davantage de précisions cas échéant.

Année 2017

Postulat 17.4076 de M. Paul Rechsteiner, parti socialiste, chargeant le Conseil fédéral de soumettre au Parlement d'ici fin 2019 un rapport sur l'avenir de la politique suisse en matière de drogue pour les dix prochaines années. Le rapport demande de présenter les expériences faites ces dix dernières années et les changements observés à l'étranger, en particulier en ce qui concerne le cannabis https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20174076.

Année 2018

Initiative 18.424 parlementaire du Conseiller national M. Michaël Buffat, parti UDC visant à créer un art. 19 al. 2 let e LSTUP, ayant pour but de pénaliser plus durement la vente de stupéfiants au public ayant des effets nocifs particulièrement élevés. Cette initiative voulait donner l’alerte concernant le trafic de stupéfiants particulièrement toxiques qui s’étendait déjà en 2018. La volonté des signataires était aussi et à nouveau de ne pas se limiter au nombre de grammes pour déterminer si l’infraction est grave, compte tenu des méthodes utilisées dans le cadre du crime organisé, où les trafiquants vont se répartir des petites quantités entre eux, ou trouver divers stratagèmes pour éviter l’infraction grave, ou même échapper facilement à la police.

Année 2021

Création d’une base légale ( LStup) pour la réalisation d’essais pilotes scientifiques avec remise contrôlée de cannabis. Sa durée de validité est limitée à 10 ans. Les essais pilotes portent sur la consommation récréative de cannabis par des adultes. L’objectif de ces essais est de fournir une base scientifique en vue de l’adoption future d’une éventuelle modification de la réglementation en matière de stupéfiants ayant des effets de type cannabique. https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/gesetze-und-bewilligungen/gesetzgebung/gesetzgebung-mensch-gesundheit/gesetzgebung-betaeubungsmittel.html

Année 2021

Le Conseil fédéral élabore un rapport dans lequel il répond au postulat 17.4076 de M. Paul Rechsteiner, vu ci-dessus. La réponse tend à expliquer essentiellement que plusieurs pays ont légalisé le cannabis et certaines drogues récréatives. Le Conseil fédéral se contente en quelque sorte de réaffirmer la politique des quatre piliers et constate, mais sans en tirer de conclusions formelles, que la MDMA et la cocaïne sont en hausse, alors que la consommation d’héroïne a baissé. Le Conseil fédéral relève que seul les débats sur le cannabis ont mené à une révision de la LStup.

Année 2022

L’interdiction d’utiliser du cannabis à des fins médicales est levée. https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/gesetze-und-bewilligungen/gesetzgebung/gesetzgebung-mensch-gesundheit/gesetzgebung-betaeubungsmittel.html

Année 2024

Motion de M. Jacques Nicolet axée sur la lutte contre le trafic de stupéfiants. Volonté de mise en place d’une surveillance, exclusion des dealers de certaines zones et notamment demande d’adaptation du droit actuel au vu de la dangerosité de nouvelles substances sur le marché, en particulier le crack. La motion demande aussi d’envisager la possibilité de mettre les dealers dans des centres spéciaux fermés si une décision de renvoi à l’étranger a été prononcée, afin d’éviter de "perdre" leur trace. Cette motion a été déposée en raison de l’activité intense et de plus en plus étendue du deal de rue, dans certaines villes suisses. Les instruments juridiques actuels ne sont plus aptes à lutter efficacement contre le crime. L’auteur de la motion estime aussi que les vendeurs de drogue ne craignent plus les autorités.

[Article détaillé sur le trafic de drogue dans les villes vaudoises]