« Paquet d'accords CH-UE - Bilatérales 3 » : différence entre les versions
| Ligne 80 : | Ligne 80 : | ||
* Accord institutionnel | * Accord institutionnel | ||
* Bilatérales III - PLR<ref>https://www.plr.ch/actualites/blog/detail-des-blogs/news/bilaterales-iii</ref>, vert lib<ref>https://vertliberaux.ch/ne-pas-rater-leurope-oui-aux-bilaterales-iii/</ref>, PS | * Bilatérales III - PLR<ref>https://www.plr.ch/actualites/blog/detail-des-blogs/news/bilaterales-iii</ref>, vert lib<ref>https://vertliberaux.ch/ne-pas-rater-leurope-oui-aux-bilaterales-iii/</ref>, PS | ||
* Adhésion passive à l'UE / Contrat d'intégration I | * Adhésion passive à l'UE / Contrat d'intégration I / processus d’adhésion déguisé | ||
* Paquet de stabilisation et développement des relations Suisse-UE - désignation officielle du [[Conseil Fédéral]] | * Paquet de stabilisation et développement des relations Suisse-UE - désignation officielle du [[Conseil Fédéral]] | ||
Version du 29 octobre 2025 à 22:32
Le paquet d'accords "Bilatérales III" désigne un ensemble d'accords négociés entre les fonctionnaires du DFAE dirigé par Ignazo Cassis (PLR/TI) et les fonctionnaires de l'Union Européenne, puis validé par la majorité du Conseil Fédéral[1]. C'est un accord institutionnel car il implique une modification du droit suisse selon les modifications de l'UE. Sa désignation officielle est Paquet de stabilisation et développement des relations Suisse-UE.
Il fait suite à l'abandon de l'accord-cadre CH-UE[2] en 2021.
Chronologie
- Discutions entre fonctionnaires
- Décembre 2023 - adoption par le Conseil fédéral d'un projet de mandat de négociation pour les relations Suisse-UE[3]
- Décembre 2024 - Conclusion de l'accord entre l'état Suisse et l'Union Européenne, poignée de main entre Ursula Van der Leyen et Viola Ahmerd[4][5]
- Mi-avril 2025 - Membres du Sounding board ont eu accès aux documents[6]
- 7 mai 2025 - Deux membres par partis politiques ont pu avoir accès.
- 14 mai 2025 - Les parlementaires pouvaient s'annoncer pour y avoir accès (6 y ont étés)
- 21 mai 2025 - Paraphé [par ?]
- 13 Juin 2025 - Ouverture de la consultation[7]
- 31 octobre 2025 - Fin de la consultation
Principaux accords
Accord bilatéral institutionnalisé sur la "sécurité alimentaire"
(éléments institutionnels et aides d’État inclus)
L'agriculture fait déjà partie depuis 1999 de l'accord bilatérale I. Les points jugés "non-sensibles" (fromages, viandes, vins) vont rester traités par cet accord tandis que les points "sensibles" sont intégrés à l'accord institutionnel.
Les points traités par cet accord sont les suivants :[9]
- traitement des plantes et cultures
- semences
- alimentation animale
- secteur vétérinaire
- hygiènes dans les commerces
- ...
Il y a 61 actes juridiques de l'UE.
Débats au sein des agriculteurs[10].
Électricité
(éléments institutionnels inclus)
Impact pour les propriétaires de photovoltaïque
L'acceptation de l'accord sectoriel sur l'électricité interdirait à la confédération de garantir des tarifs de rachat minimaux de la part des gestionnaires de réseaux auprès des propriétaires d'installations photoélectriques[12]. Cela malgré le fait que la population suisse aie acceptée la modification de la loi sur l’énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité en 2024[13].
Autres implications
- Accès (obligatoire?) à tout les consommateurs au marché de l'électricité
- Influence sur les réserves stratégiques pour la production d'électricité en hiver ?
Santé
Marché du travail
Les européens devraient pouvoir venir travailler en Suisse. Mais dans quelles mesures leurs familles pourraient les rejoindre? C'est du regroupement familial et est plus proche d'une politique migratoire que d'un accord en lien avec le marché du travail[14].
Contributions financières suisses
Oui les impôts suisses seraient utilisé afin de réduire les disparités économiques au sein de l'Union Européenne.
Procédure de mise en applications des nouvelles réglementations
Procédure d'équivalence
La loi européenne doit être traduite en loi suisse (ou ordonnance ou arrêté).
Procédure d'intégration
La loi européenne est directement appliqués par la Suisse sans devoir être transposés en droit national
Votations populaires
Il y aura quatre votations populaires. Une première sur la stabilisation des relations bilatérales (s'il y a un référendum facultatif), suivi de trois autres de développement concernant des domaines particuliers (alimentation, électricité, santé)[16].
Initiative boussole
Des chefs d'entreprises s’opposent à une reprise de la bureaucratie européenne. Ils ont lancé une initiative qui demande à ce que les traités internationaux soient approuvés par la double majorité (cantons et populations).[17] [Lien]
Politiques / période de consultation
Désignations utilisées selon les positions :
- UDC - Accord colonial / traité de soumission
- Accord institutionnel
- Bilatérales III - PLR[18], vert lib[19], PS
- Adhésion passive à l'UE / Contrat d'intégration I / processus d’adhésion déguisé
- Paquet de stabilisation et développement des relations Suisse-UE - désignation officielle du Conseil Fédéral
Positions des partis politiques
| Partis | Position | Lien | Date | |
|---|---|---|---|---|
| Union démocratique du centre | Contre | Ref | 20.10.2025 | |
| Parti socialiste suisse | Pour | Ref | 13.06.2025 | |
| Le Centre [20] | Pour, mais | Ref | 29.10.2025 | |
| Parti libéral-radical | Pour | 18.10.2025 | ||
| Les Verts | Pour | [21] | 23.08.2025 | |
| Vert'libéraux | Pour | Ref | 09.10.2025 | |
| Mouvement citoyens genevois | ||||
| Parti évangélique suisse | ||||
| Union démocratique fédérale | ||||
| Ligue des Tessinois |
Position Parti Libéral Radical
Le PLR est le parti qui a défendu les bilatérales I et II, il est plutôt europhile. Une partie de ses membres s'opposent toutefois à ce paquet d'accord.
| Contre | Pour |
|---|---|
| Johann Schneider Amman[22][23] | Pascal Couchepin[24] |
| Hans-Rudolf Merz | Kaspar Villiger[25] |
Le samedi 18 octobre 2025 les délégués du parti ont annoncé leur soutient à ce paquet d'accord. (330 pour 104 contre)[26].
Positions des organisations
| Nom | Position | Lien | Date |
|---|---|---|---|
| USS - Union des syndicats suisses | Non mais... | Ref | 31.01.2025 |
| Date de mise en consultation publique | 13.06.2025 | ||
| Suissemem | Oui mais... | Ref | 27.06.2025 |
| Économie Suisse | Pour | Ref | 11.09.2025 |
| USAM - Union Suisse des Arts et Métiers | Ref | ||
| Opération libéro | Pour | Ref | |
| Association des petits paysans | Pour | Ref | 19.08.2025 |
Ressources
- Les textes et les chroniques (le Temps) du journaliste François schaller (twittix, linkedin, facebook)
- ch-ue.com - Chatbot basé sur les textes des accords. (Car un contrat de plus d'une page est un mauvais contrat[28])
- Site internet des partisans de ce paquet d'accords (aussi avec un chatbot) - progresuisse.ch
Sources et ressources
- Podcast Sous la coupole du temps avec Ignazios Cassis [lien]
- Podcast Sous la coupole du temps : Relations Suisse-Union européenne: le choc frontal entre Vincent Maitre et Céline Amaudruz [lien]
- The Bilateral III Agreement: Redefining EU-Switzerland Relations and Addressing State Aid Challenges - Lindemann Law [lien]
- ↑ https://www.eda.admin.ch/eda/fr/dfae/dfae/aktuell/newsuebersicht/2023/europa.html
- ↑ https://www.letemps.ch/suisse/guy-parmelin-obstacles-laccordcadre-eleves?srsltid=AfmBOoq5YdrmkemmCifKONaIncz0Lzt1IUeoU8-V6gdFDUOPnyxYW1sy
- ↑ https://diejungemitte.ch/fr/news/bilat%C3%A9rales-iii-les-jeunes-du-centre-appellent-%C3%A0-la-conclusion-des-n%C3%A9gociations-dici-fin-2024-2
- ↑ https://www.journal21.ch/artikel/bilaterale-iii-wichtige-etappe-absolviert
- ↑ https://www.swissinfo.ch/fre/politique-suisse/accord-suisse-ue/88620879
- ↑ https://www.watson.ch/fr/suisse/politique/446402362-voici-combien-d-elus-ont-lu-les-contrats-secrets-suisse-ue
- ↑ https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/paquetsuisseue.html
- ↑ https://www.nebelspalter.ch/themen/2025/07/rahmenvertraege-und-ihre-folgen-die-eu-will-schweizer-bauern-und-verarbeiter-kontrollieren
- ↑ https://www.linkedin.com/posts/fran%C3%A7ois-schaller-76234a9b_kommt-es-zum-eklat-erste-verb%C3%A4nde-in-der-activity-7350388604856147968-ra3J?utm_source=share&utm_medium=member_desktop&rcm=ACoAACmC3E0BZZ165mgvLSj9OtYUgcRdZ1qnkVY
- ↑ https://www.beobachter.ch/gesellschaft/politik/ich-will-auch-in-zukunft-selber-bestimmen-834035?srsltid=AfmBOoqWdWh1PjZBNYB9tPNTfugHVpD_DUOMLypBFH0HXej6oILktqTs
- ↑ https://www.bfe.admin.ch/bfe/fr/home/approvisionnement/approvisionnement-en-electricite/accord-sur-lelectricite-suisse-ue.html
- ↑ https://www.24heures.ch/strategie-energetique-lue-fait-de-lombre-aux-panneaux-solaires-suisses-505879374886
- ↑ https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/votations/20240609/modification-de-la-loi-sur-l-energie-et-de-la-loi-sur-l-approvisionnement-en-electricite.html
- ↑ https://www.nzz.ch/schweiz/beziehung-schweiz-eu-sollte-ein-rechtsakt-durchrutschen-ist-es-zu-spaet-dann-gilt-das-eu-recht-mit-allen-konsequenzen-ld.1891592
- ↑ https://www.nzz.ch/schweiz/eu-vertraege-neue-regeln-aus-bruessel-gelten-direkt-in-der-schweiz-ld.1891925
- ↑ https://www.rts.ch/info/suisse/2025/article/accords-ue-suisse-le-conseil-federal-choisit-le-referendum-facultatif-28868868.html
- ↑ https://www.rts.ch/info/suisse/2025/article/initiative-boussole-double-majorite-exigee-pour-les-accords-suisse-ue-28982741.html
- ↑ https://www.plr.ch/actualites/blog/detail-des-blogs/news/bilaterales-iii
- ↑ https://vertliberaux.ch/ne-pas-rater-leurope-oui-aux-bilaterales-iii/
- ↑ https://www.letemps.ch/suisse/le-centre-approuve-les-bilaterales-iii-mais-emet-des-reserves?srsltid=AfmBOoqFawDTexCnLvFs06E0GWsrqaebyC3rVzoQQuWLsf053qvPZvk2
- ↑ https://www.letemps.ch/suisse/les-vert-e-s-soutiennent-le-nouveau-paquet-de-traites-europeens
- ↑ https://www.tagesanzeiger.ch/fdp-altbundesraete-streiten-ueber-eu-vertraege-604079995830
- ↑ https://www.nzz.ch/meinung/die-schweiz-darf-gegenueber-der-eu-nicht-den-weg-des-geringsten-widerstands-gehen-ld.1906154
- ↑ https://www.watson.ch/schweiz/eu/327827574-alt-bundesrat-erhoeht-bei-einem-ja-zur-europa-debatte-die-parteispende
- ↑ https://www.nzz.ch/schweiz/fdp-im-eu-streit-kaspar-villiger-war-dabei-als-der-bundesrat-die-bilateralen-vertraege-erkaempfte-heute-unterstuetzt-er-die-neuen-abkommen-ld.1906937
- ↑ https://www.rts.ch/info/suisse/2025/article/plr-grand-debat-sur-les-accords-ue-entre-opportunites-et-risques-pour-la-suisse-29032592.html
- ↑ https://agefi.com/actualites/politique/cinq-reserves-des-organisations-patronales-sur-les-accords-avec-lunion-europeenne
- ↑ https://x.com/petrolukos/status/1975197580603891747