« Swiss privacy » : différence entre les versions

Version du 11 décembre 2025 à 22:33

Respect de la "vie privée suisse"^[1]^[2]. C'est les contraintes légales imposées aux fournisseurs de services numériques.^[3]

29.01.2025 - Mise en consultation public par le conseil fédéral de la révision partielle de deux ordonnances d’exécution de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT et OME-SCPT)^[4]
06.07.2025 - Fin de la période de consultation
26.09.2025 - Dépôt d'une motion demandant de revoir le projet de modification des ordonnances^[5]
10.12.2025 - Le parlement accepte une motion de Johanna Gapany (PLR, FR) et Olivier Feller (PLR, VD) demandant au conseil fédéral de revoir en profondeur les modification d'ordonnances^[6]

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	Respect de la "vie privée suisse"<ref>https://proton.me/blog/switzerland</ref>. C'est les contraintes légales imposées aux fournisseurs de services numériques.<ref>https://tuta.com/fr/blog/swiss-privacy-is-an-illusion</ref>		Respect de la "vie privée suisse"<ref>https://proton.me/blog/switzerland</ref><ref>https://blog.nationalmuseum.ch/en/2023/04/privacy-a-contested-fundamental-right/</ref>. C'est les contraintes légales imposées aux fournisseurs de services numériques.<ref>https://tuta.com/fr/blog/swiss-privacy-is-an-illusion</ref>

	== Critiques de la politique fédérale / loi sur la surveillance ==		== Critiques de la politique fédérale / loi sur la surveillance ==