« Contre-projet (fédéral) » : différence entre les versions
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Le conseil fédéral propose une autre modification de la constitution fédérale<ref>https://www.easyvote.ch/fr/Savoir/lexique/easyvote-lexicon-gegenvorschlag-direkt</ref>. | Le conseil fédéral propose une autre modification de la constitution fédérale<ref>https://www.easyvote.ch/fr/Savoir/lexique/easyvote-lexicon-gegenvorschlag-direkt</ref>. | ||
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Dernière version du 24 septembre 2026 à 13:24
C'est un réaction du conseil fédéral à une initiative populaire[1]. Une fois que le contre-projet a été fini d'être élaboré par le conseil fédéral et l’administrions il doit passer devant les deux chambres (conseil des états et national). Il peut donc être enterré à ce moment-là.
Le comité d'initiative peut décider de retirer leur initiative s'ils estiment que la réponse du conseil fédéral répond à leurs attentes.
Le contre-projet sera automatiquement mis en place si le comité maintient son initiative et que la votation populaire est refusée. (Si elle est acceptée c'est la modification de la constitution proposée par l'initiative qui sera mise en place).
Contre-projet direct
Le conseil fédéral propose une autre modification de la constitution fédérale[2].
Q13326432
Contre-projet indirect
Le conseil fédéral propose une modification d'une loi[3].