« Contre-projet (fédéral) » : différence entre les versions
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Version du 15 août 2024 à 13:58
C'est un réaction du conseil fédéral à une initiative populaire[1].
Le comité d'initiative peut décider de retirer leur initiative s'ils estiment que la réponse du conseil fédéral répond à leurs attentes.
Le contre-projet sera automatiquement mis en place si le comité maintient son initiative et que la votation populaire est refusée. (Si elle est acceptée c'est la modification de la constitution proposée par l'initiative qui sera mise en place).
Contre-projet direct
Le conseil fédéral propose une autre modification de la constitution fédérale[2].
Contre-projet indirect
Le conseil fédéral propose une modification d'une loi[3].