« Loi e-ID » : différence entre les versions
→Votation populaire du 28 septembre 2025 : Ajout image |
|||
| Ligne 1 : | Ligne 1 : | ||
La '''loi e-ID''' ou '''Loi fédérale sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques''' est un projet de loi publié le 20 décembre 2024. ([https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2025/20/fr Lien] FedLEx) | |||
[[Fichier:Loi e-ID.png|vignette|400x400px|Détail de la loi sur [https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2025/20/fr FedLex]]] | |||
La loi sur l'e-ID autoriserait l'administration fédérale de mettre en place une sorte de pièce d'identité numérique. Un référendum facultatif a abouti et donc la population devra se prononcer sur cette loi. Une première mouture de la loi e-ID a été déjà été amenée en votation fédérale en mars 2021<ref>https://www.youtube.com/watch?v=WenudIZ_4gQ</ref> et avait été refusé à 64%<ref>https://www.eid-referendum.ch/</ref>. L'ancienne version de la loi e-ID proposait un partenariat entre la confédération et des entreprises privées. | La loi sur l'e-ID autoriserait l'administration fédérale de mettre en place une sorte de pièce d'identité numérique. Un référendum facultatif a abouti et donc la population devra se prononcer sur cette loi. Une première mouture de la loi e-ID a été déjà été amenée en votation fédérale en mars 2021<ref>https://www.youtube.com/watch?v=WenudIZ_4gQ</ref> et avait été refusé à 64%<ref>https://www.eid-referendum.ch/</ref>. L'ancienne version de la loi e-ID proposait un partenariat entre la confédération et des entreprises privées. | ||
== Votation populaire du 28 septembre 2025 == | == Votation populaire du 28 septembre 2025 == | ||
Un comité référendaire a obtenu 60'000 signatures menant donc à un votation fédérale. | |||
Position des partis politiques fédéraux : | Position des partis politiques fédéraux : | ||
{| class="wikitable" style="margin:auto" | {| class="wikitable" style="margin:auto" | ||
| Ligne 73 : | Ligne 78 : | ||
L'infrastucture de confiance est de la responsabilité de l'état fédéral. Elle devrait permettre aux autres entités souhaitant (devant accepté son utilisation pour les administrations publiques) | L'infrastucture de confiance est de la responsabilité de l'état fédéral. Elle devrait permettre aux autres entités souhaitant (devant accepté son utilisation pour les administrations publiques) | ||
Les autorités ont fait un travail exemplaire<ref>https://www.linkedin.com/feed/update/urn:li:activity:7363089432356237312 | Les autorités ont fait un travail exemplaire<ref>https://www.linkedin.com/feed/update/urn:li:activity:7363089432356237312/</ref>. La procédure de consultation s'est faite de manière très large. Le code est public. Les retours sur Github sont pris en compte dans le développement. C'est sans doute la première fois qu'un projet de cette envergure fait l'objet d'une démarche aussi large. Récemment, l'Office fédéral de la justice, en charge du projet, a par exemple décidé de développer une version de son application d'e-ID dénuée de l'interface de programmation Google Identity, car sa présence a suscité beaucoup de critiques de la part des communautés qui se sont impliquées dans la revue du code. | ||
* Revue du code de l'application android https://github.com/swiyu-admin-ch/eidch-android-wallet/issues/1 | * Revue du code de l'application android https://github.com/swiyu-admin-ch/eidch-android-wallet/issues/1 | ||
| Ligne 86 : | Ligne 91 : | ||
* La confédération serait complètement responsable du processus: de l’établissement de l’identité jusqu’à l’exploitation de l’infrastructure nécessaire.<ref>https://www.20min.ch/fr/story/votations-du-28-septembre-beat-jans-appelle-les-suisses-a-dire-oui-a-l-identite-numerique-103397024</ref> | * La confédération serait complètement responsable du processus: de l’établissement de l’identité jusqu’à l’exploitation de l’infrastructure nécessaire.<ref>https://www.20min.ch/fr/story/votations-du-28-septembre-beat-jans-appelle-les-suisses-a-dire-oui-a-l-identite-numerique-103397024</ref> | ||
* Développement d'une infrastructure de confiance par la confédération à laquelle pourront s'intégrer les différentes entités voulant utilisé l'identité numérique | * Développement d'une infrastructure de confiance par la confédération à laquelle pourront s'intégrer les différentes entités voulant utilisé l'identité numérique | ||
* | * | ||
* Argumentaire contre - [https://drive.google.com/file/d/1T8xrYSAZP7itzQREIj3R8WJ3vfGC7DLx/view?pli=1&fbclid=IwY2xjawMR0NlleHRuA2FlbQIxMABicmlkETBYSWw4TVpOWWhxazdjdEtPAR4mPqKAGAcLWYV9ZuvkiWQF88wx97Q4IE1ACFY4DxaFuJIbzaRgThoeE4JC9Q_aem_Jzdx9QsuLGaD7ZJ_CDbJtA Lien] vers un PDF Google drive | * Argumentaire contre - [https://drive.google.com/file/d/1T8xrYSAZP7itzQREIj3R8WJ3vfGC7DLx/view?pli=1&fbclid=IwY2xjawMR0NlleHRuA2FlbQIxMABicmlkETBYSWw4TVpOWWhxazdjdEtPAR4mPqKAGAcLWYV9ZuvkiWQF88wx97Q4IE1ACFY4DxaFuJIbzaRgThoeE4JC9Q_aem_Jzdx9QsuLGaD7ZJ_CDbJtA Lien] vers un PDF Google drive | ||
Version du 19 août 2025 à 23:31
La loi e-ID ou Loi fédérale sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques est un projet de loi publié le 20 décembre 2024. (Lien FedLEx)
La loi sur l'e-ID autoriserait l'administration fédérale de mettre en place une sorte de pièce d'identité numérique. Un référendum facultatif a abouti et donc la population devra se prononcer sur cette loi. Une première mouture de la loi e-ID a été déjà été amenée en votation fédérale en mars 2021[1] et avait été refusé à 64%[2]. L'ancienne version de la loi e-ID proposait un partenariat entre la confédération et des entreprises privées.
Votation populaire du 28 septembre 2025
Un comité référendaire a obtenu 60'000 signatures menant donc à un votation fédérale.
Position des partis politiques fédéraux :
| Parti | Position | Communiqué |
|---|---|---|
| Union démocratique du centre | NON | Lien |
| Parti socialiste | OUI | Lien |
| Le Centre | OUI | Lien |
| Parti libéral-radical | OUI | Lien |
| Les Verts | OUI | Lien |
| Vert'libéraux | OUI[3] |
Positions des autorités fédérales :[4]
| Organe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| Conseil fédéral | OUI | ||
| Conseil national | 170 | 25 | 1 |
| Conseil des états | 43 | 1 | 0 |
Utilisation potentiel e-ID
Ce passeport numérique se présentera sous la forme d'une application à installer sur un smartphone fonctionnant avec android et IOS.
Rendra possible :
- Elle permettra aux états (CH, cantons et communes) de lier un compte utilisateur avec une identité civique
- Elle permettra aux entreprises d'identifier civiquement la personne (plus seulement de connaître un pseudo, ou une adresse mail et quelques informations demandées lors de la création d'un compte)
Pas possible de :
- signer un document à transmettre aux autorités[5]
Ce qui ne changera pas :
- Faire des achats sur internet (si les achats sur internet avaient attendu l’apparition d'un passeport numérique il n'y aurait pas de commerce en ligne en 2025)
Programmation / infrastructure de confiance
L'infrastucture de confiance est de la responsabilité de l'état fédéral. Elle devrait permettre aux autres entités souhaitant (devant accepté son utilisation pour les administrations publiques)
Les autorités ont fait un travail exemplaire[6]. La procédure de consultation s'est faite de manière très large. Le code est public. Les retours sur Github sont pris en compte dans le développement. C'est sans doute la première fois qu'un projet de cette envergure fait l'objet d'une démarche aussi large. Récemment, l'Office fédéral de la justice, en charge du projet, a par exemple décidé de développer une version de son application d'e-ID dénuée de l'interface de programmation Google Identity, car sa présence a suscité beaucoup de critiques de la part des communautés qui se sont impliquées dans la revue du code.
- Revue du code de l'application android https://github.com/swiyu-admin-ch/eidch-android-wallet/issues/1
Contenu de la loi
Interopérabilité
La loi actuelle offre certaines garanties mais qui pourraient facilement être retirée afin de rendre cette loi compatible avec le projet européen.
Arguments de la votation
- La confédération serait complètement responsable du processus: de l’établissement de l’identité jusqu’à l’exploitation de l’infrastructure nécessaire.[7]
- Développement d'une infrastructure de confiance par la confédération à laquelle pourront s'intégrer les différentes entités voulant utilisé l'identité numérique
- Argumentaire contre - Lien vers un PDF Google drive
Déploiement
L'utilisation d'une e-ID se ferait (au début) sur une base volontaire.
Si la votation est acceptée son déploiement n'est pas attendue avant le troisième trimestre 2026.[5]
Sources
- ↑ https://www.youtube.com/watch?v=WenudIZ_4gQ
- ↑ https://www.eid-referendum.ch/
- ↑ https://www.blick.ch/fr/suisse/assemblee-de-parti-les-vertliberaux-disent-oui-a-l-e-id-id21142717.html
- ↑ https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/votations/20250928/loi-e-id.html
- ↑ 5,0 et 5,1 https://www.eid.admin.ch/fr/faq-f
- ↑ https://www.linkedin.com/feed/update/urn:li:activity:7363089432356237312/
- ↑ https://www.20min.ch/fr/story/votations-du-28-septembre-beat-jans-appelle-les-suisses-a-dire-oui-a-l-identite-numerique-103397024