Demande d'explication du législatif à l'intention de l'exécutif.
Débat
Motion
Motion
Motionnaire
La motion est un mandat d'action demandé par le législatif à l'exécutif ou à une commission du législatif. Ils répondent aux motions par un projet d'arrêté, de règlement ou de prendre des mesures.
Mendat
Attentes vis à vis d'une entité.
Resolutionen
Résolution
Exprime un souhait ou un vœu, cela n'a pas de caractère contraignant.
Bericht
Rapport
Idée
Pétition
Pétitionnaire
Projet
Wortmeldung
Actions
Allemand
Français
Italien
Description
Gesprächen
Disscuter
Classer
Considérer une affaire comme close/finie.
Abstimmen
Voter
Zurückziehen /
Retirer
L'auteur d'une proposition la retire et donc cela termine là le processus.
Argumenter
Débattre
Unbestritten
Incontesté
Quand une proposition ne rencontre pas d'opposition pas une entité (est donc acceptée)
Wahlen
Elire
Umwandlen
Transformer
Genemehen/
Zustimmen
Accepter
Massnahme
Mesure
train de...
Message
Abschreiben
Radier du rôle
S'applique aux demandes réalisées ou non réalisables.
(erheblich) erklären
déclarer (recevable)
Rückweisen
Renvoi
Quand une entité conteste la proposition amenée mais accepte que la thématique continue d'être traitée avec une autre proposition
Rückmeldung
Retour
Ablehnen
Refuser
Bestritten
S'opposer/contester
Opposition à une proposition (une proposition ne doit pas forcément être contestée par une entité)
Vernehmlassung
Consultation
Relations entre entités étatiques
Allemand
Français
Italien
Description
Vertrag
Accord
Traité
Pakt
Pacte
Proposition d'entente
Pouvoir
Entité décisionnel et exécutive
Contre-pouvoir
Ce qui permet d'avoir un équilibre avec le pouvoir.
Concordat
Législations & autres
Allemand
Français
Italien
Description
Abrogation
Supprimer une partie de texte législatif
Antrag
Amendement
Rajout d'un élément à un texte
Arrêté
Décision prise par une autorité
Verfassung
Constitution
Contrat
Recht
Droit
Concept général
Gesetzt
Loi
Ordonnance
Parapher
Ordnung
Réglement
Pflicht (die), Verplichten
Obligation, obliger
Signer
Protokoll
PV - Procès verbal
Acte écrit qui relate ce qui a été dit oralement
Fiscalité & autres
Allemand
Français
Italien
Anglais
Description
Amortir
Appel d'offre
Sanierung
Assainissement
Rétablir la bonne santé financière
Aufwand
Charge
Extraordinaire
Budget
Budget
Kapital
?
Eigenekapital
Capital
étranger
propre
Rechnung
Erfolgsrechnung
Jahresrechnung
Compte
Résultat
Annuel
Leistungsvertrag
Contrat de prestation
Forderungen ?
Créance
Verpflichtungskredit
Crédit d’engagement
Acceptation de l'attribution d'un budget pour une action. Ces dépenses ne sont pas comprises dans les budgets prévus.
