Swiss privacy

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Respect de la "vie privée suisse"[1][2]. C'est les contraintes légales imposées aux fournisseurs de services numériques.[3]

Critiques de la politique fédérale / loi sur la surveillance

Historique

  • 29.01.2025 - Mise en consultation public par le conseil fédéral de la révision partielle de deux ordonnances d’exécution de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT et OME-SCPT)[4]
  • 06.07.2025 - Fin de la période de consultation
  • 26.09.2025 - Dépôt d'une motion demandant de revoir le projet de modification des ordonnances[5]
  • 10.12.2025 - Le parlement accepte une motion de Johanna Gapany (PLR, FR) et Olivier Feller (PLR, VD) demandant au conseil fédéral de revoir en profondeur les modification d'ordonnances[6]

Sources