Loi

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base d'un état de droit

Lois nationales

Base de donnée des lois nationales : https://www.fedlex.admin.ch/

Lois nationales et cantonales

Il existe une base de données des lois nationales et cantonales : https://www.lexfind.ch/fe/fr/search

Lois cantonales

Chaque canton a sa propre base de données des lois en vigueur. Le fédéralisme a fait que chaque canton a une solution différente des autres cantons.

Bern

BELEX - https://www.belex.sites.be.ch/app/fr/systematic/texts_of_law

Sources et ressources