Swiss privacy
Respect de la "vie privée suisse"[1]. C'est les contraintes légales imposées aux fournisseurs de services numériques.[2]
Critiques de la politique fédérale / loi sur la surveillance
- Proton s'est opposé au projet de l’administration
- Vidéo expliquant le projet - https://www.youtube.com/watch?v=-pSdE6jjdG0
Historique
- 29.01.2025 - Mise en consultation public par le conseil fédéral de la révision partielle de deux ordonnances d’exécution de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT et OME-SCPT)[3]
- 06.07.2025 - Fin de la période de consultation
- 26.09.2025 - Dépôt d'une motion demandant de revoir le projet de modification des ordonnances[4]
- 10.12.2025 - Le parlement accepte une motion de Johanna Gapany (PLR, FR) et Olivier Feller (PLR, VD) demandant au conseil fédéral de revoir en profondeur les modification d'ordonnances[5]
Sources
- ↑ https://proton.me/blog/switzerland
- ↑ https://tuta.com/fr/blog/swiss-privacy-is-an-illusion
- ↑ https://www.news.admin.ch/fr/nsb?id=103968
- ↑ https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20254273
- ↑ https://www.rts.ch/play/tv/19h30/video/le-conseil-federal-doit-revoir-son-projet-de-surveillance-des-communications?urn=urn:rts:video:1aad0574-8d0f-377a-aabc-539a2575088b