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• 29 août 2024 à 15:52 MaxiBrice discussion contributions a créé la page Droit pénal (Page créée avec « Le droit pénal réunit l’ensemble des règles qui régissent la poursuite et le jugement des infractions ainsi que l’exécution des sanctions prononcées. Ces règles ressortent du droit international et du droit national. Dans leur rapport, le droit international prime le droit fédéral et le droit[1]. Le droit pénal helvétique doit par exemple être compatible avec la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des liber... ») Balise : Éditeur visuel