Loi
base d'un état de droit
Lois nationales / fédérales
Base de donnée des lois nationales : https://www.fedlex.admin.ch/
Lois nationales et cantonales
Il existe une base de données des lois nationales et cantonales : https://www.lexfind.ch/fe/fr/search
Lois cantonales
Chaque canton a sa propre base de données des lois en vigueur. Le fédéralisme a fait que chaque canton a une solution différente des autres cantons.
Bern
BELEX - https://www.belex.sites.be.ch/app/fr/systematic/texts_of_law
Sources et ressources
- Ch.ch
- https://www.wikidata.org/wiki/Property:P5743 propriété wikidata avec le N°RS.