Paquet d'accords CH-UE - Bilatérales 3
Le paquet d'accords "Bilatérales III" désigne un ensemble d'accords négociés entre les fonctionnaires du DFAE dirigé par Ignazo Cassis (PLR/TI) et les fonctionnaires de l'Union Européenne, puis validé par la majorité du Conseil Fédéral[1]. C'est un accord institutionnel car il implique une modification du droit suisse selon les modifications de l'UE.
Il fait suite à l'abandon de l'accord-cadre CH-UE[2] en 2021.
Principaux accords
Accord bilatéral institutionnalisé sur la "sécurité alimentaire"
(éléments institutionnels et aides d’État inclus)
L'agriculture fait déjà partie depuis 1999 de l'accord bilatérale I. Les points jugés "non-sensibles" (fromages, viandes, vins) vont rester traités par cet accord tandis que les points "sensibles" sont intégrés à l'accord institutionnel.
Les points traités par cet accord sont les suivants :[4]
- traitement des plantes et cultures
- semences
- alimentation animale
- secteur vétérinaire
- hygiènes dans les commerces
- ...
Il y a 61 actes juridiques de l'UE.
Débats au sein des agriculteurs[5].
Électricité
(éléments institutionnels inclus)
- Accès (obligatoire?) à tout les consommateurs au marché de l'électricité
- Influence sur les réserves stratégiques pour la production d'électricité en hiver ?
Santé
Marché du travail
Les européens devraient pouvoir venir travailler en Suisse. Mais dans quelles mesures leurs familles pourraient les rejoindre? C'est du regroupement familial et est plus proche d'une politique migratoire que d'un accord en lien avec le marché du travail[7].
Contributions financières suisses
Oui les impôts suisses seraient utilisé afin de réduire les disparités économiques au sein de l'Union Européenne.
Procédure de mise en applications des nouvelles réglementations
Procédure d'équivalence
La loi européenne doit être traduite en loi suisse (ou ordonnance ou arrêté).
Procédure d'intégration
La loi européenne est directement appliqués par la Suisse sans devoir être transposés en droit national
Votations populaires
Il y aura quatre votations populaires. Une première sur la stabilisation des relations bilatérales (s'il y a un référendum facultatif), suivi de trois autres de développement concernant des domaines particuliers (alimentation, électricité, santé)[9].
Chronologie
- Discutions entre fonctionnaires
- Décembre 2024 - Conclusion de l'accord entre l'état Suisse et l'Union Européenne
- Mi-avril 2025 - Membre du Sounding board ont eu accès aux documents[10]
- 7 mai 2025 - Deux membres par partis politiques ont pu avoir accès.
- 14 mai 2025 - Les parlementaires pouvaient s'annoncer pour y avoir accès (6 y ont étés)
- 21 mai 2025 - Paraphé [par ?]
- 13 Juin 2025 - Ouverture de la consultation
- 31 octobre 2025 - Fin de la consultation
Ressources
Sources
- ↑ https://www.eda.admin.ch/eda/fr/dfae/dfae/aktuell/newsuebersicht/2023/europa.html
- ↑ https://www.letemps.ch/suisse/guy-parmelin-obstacles-laccordcadre-eleves?srsltid=AfmBOoq5YdrmkemmCifKONaIncz0Lzt1IUeoU8-V6gdFDUOPnyxYW1sy
- ↑ https://www.nebelspalter.ch/themen/2025/07/rahmenvertraege-und-ihre-folgen-die-eu-will-schweizer-bauern-und-verarbeiter-kontrollieren
- ↑ https://www.linkedin.com/posts/fran%C3%A7ois-schaller-76234a9b_kommt-es-zum-eklat-erste-verb%C3%A4nde-in-der-activity-7350388604856147968-ra3J?utm_source=share&utm_medium=member_desktop&rcm=ACoAACmC3E0BZZ165mgvLSj9OtYUgcRdZ1qnkVY
- ↑ https://www.beobachter.ch/gesellschaft/politik/ich-will-auch-in-zukunft-selber-bestimmen-834035?srsltid=AfmBOoqWdWh1PjZBNYB9tPNTfugHVpD_DUOMLypBFH0HXej6oILktqTs
- ↑ https://www.bfe.admin.ch/bfe/fr/home/approvisionnement/approvisionnement-en-electricite/accord-sur-lelectricite-suisse-ue.html
- ↑ https://www.nzz.ch/schweiz/beziehung-schweiz-eu-sollte-ein-rechtsakt-durchrutschen-ist-es-zu-spaet-dann-gilt-das-eu-recht-mit-allen-konsequenzen-ld.1891592
- ↑ https://www.nzz.ch/schweiz/eu-vertraege-neue-regeln-aus-bruessel-gelten-direkt-in-der-schweiz-ld.1891925
- ↑ https://www.rts.ch/info/suisse/2025/article/accords-ue-suisse-le-conseil-federal-choisit-le-referendum-facultatif-28868868.html
- ↑ https://www.watson.ch/fr/suisse/politique/446402362-voici-combien-d-elus-ont-lu-les-contrats-secrets-suisse-ue