Loi e-ID
La loi sur l'e-ID autoriserait l'administration fédérale de mettre en place une sorte de pièce d'identité numérique. Une autre mouture de la loi e-ID a été déjà été amenée en votation fédérale en mars 2021 et avait été refusé à 64%. L'ancienne version de la loi e-ID proposait un partenariat entre la condéfération et des entreprises privées.
Utilisation potentiel
Rendra possible :
- Elle permettra aux états (CH, cantons et communes) de lier un compte utilisateur avec une identité civique
- Elle permettra aux entreprises d'identifier civiquement la personne (plus seulement de connaître un pseudo, ou une adresse mail et quelques informations demandées lors de la création d'un compte)
Pas possible de :
- signer un document à transmettre aux autorités[1]
Programmation / infrastructure de confiance
Les autorités ont fait un travail exemplaire[2]. La procédure de consultation s'est faite de manière très large. Le code est public. Les retours sur Github sont pris en compte dans le développement. C'est sans doute la première fois qu'un projet de cette envergure fait l'objet d'une démarche aussi large. Récemment, l'Office fédéral de la justice, en charge du projet, a par exemple décidé de développer une version de son application d'e-ID dénuée de l'interface de programmation Google Identity, car sa présence a suscité beaucoup de critiques de la part des communautés qui se sont impliquées dans la revue du code.
- Revue du code de l'application android https://github.com/swiyu-admin-ch/eidch-android-wallet/issues/1
Déploiement
L'utilisation d'une e-ID se ferait (au début) sur une base volontaire.
Si la votation est acceptée son déploiement n'est pas attendue avant le troisième trimestre 2026.[3]