Constitution du canton du Valais

Constitution en vigueur

Constitution du canton du Valais, du 8 mars 1907, numéro 131.232 dans le Recueil Systématique (RS) de la confédération et le numéro 101.1 dans le RS Valaisan.

(Source fédéral) (Source valaisanne)

Elle comporte 109 articles et commence par  : Au nom de Dieu tout-puissant!

Elle a été modifiée plus de 150 fois.

Projet de nouvelle constitution

Le 4 mars 2018, la population valaisanne s’est prononcée en faveur de l’initiative populaire pour une révision totale de la Constitution cantonale par 72,8% de oui et a décidé par 61,5% des votes exprimés de confier les travaux à une Constituante.

Le texte proposé se trouve ici : Source.

Constituante

Assemblée de citoyens élus pour écrire une nouvelle constitution.

Cela a coûté 6,2 millions pour les 4 ans de projets.

L’élection des 130 membres de la Constituante par le peuple a eu lieu le 25 novembre 2018.

Le projet de nouvelle Constitution du canton du Valais a été adopté par la Constituante par 87 voix contre 40 lors du vote final du 25 avril 2023. Elle a également approuvé par 87 voix contre 29 et 7 abstentions un projet de variante portant sur les droits politiques au plan communal des personnes de nationalité étrangère.

Le projet de nouvelle Constitution et sa variante ont été remis au Conseil d’État le 17 mai 2023 pour être soumis au vote du peuple.

Changements et implications

Districts

Il y a actuellement 13 districts (comme le nombre d'étoile sur le drapeau) (art 26), qui servent aussi de circonscription électorale. Dans la proposition de constitution il n'y aurait plus que 6 circonscriptions électorales.

On peut se demander si par soucis de cohérence il faudrait aussi changer de drapeau pour en faire un avec 6 étoiles.

Cout de cette nouveauté

Réponse filmée du Président du conseil d'Etat à un interpellation urgente déposée par Aaron Pfamatter (Die Mitte Oberwallis) lors de la session de septembre 2023. lien

Cette constitution induirait de nombreux frais par les thématiques des articles qu'elle contient :

• introduction d'un nouveau congé parental,

• création de nouvelles entités administratives: 7 Conseillers d'État au lieu de 5, nouvelle cour constitutionnelle, nouvelle cour du droit de la famille, nouvel organe cantonal de médiation, etc.

• mais surtout la constitution introduit de nouveaux droits pour les citoyens, elle est plus longue que l'ancienne (on passe de 107 à 178 articles). Voici des exemples: droit à une interaction humaine, droit à une communication avec les autorités en langue des signes et braille, "Toute personne a droit à un accès ouvert et sans discrimination au réseau internet.", "Toute personne a le droit de bénéficier des bienfaits des progrès scientifiques.", etc. etc. C'est un catalogue sans fin que les avocats sauront exploiter.

• Il y a aussi évidemment des frais transitoires dus au changement d'organisation du canton: refaire toutes les lois et ordonnances d'applications, suppression des districts et création des régions avec leur conférences et leurs coordinateur, etc

Prises de position

Voici les prises de position des différents partis valaisans :

Dans le camp des "pour" :

• Parti Socialiste

• Les verts

• PLR

Dans le camp des "contre" :

• UDC du bas Valais

• UDC du haut Valais

• neo – Die sozialliberale Mitte

• Die Mitte Oberwallis

Et le Centre laisse la liberté de vote.

Du côté de l'économie valaisanne, le vote est clairement contre ce projet de nouvelle Constitution.

Résultat de la votation

Le 3 mars 2024 61,49% de la population valaisanne s'est prononcé sur ce projet de modification et il a été refusé à 68,13%.